11 juillet 2026

Ramnaraine c. Canada : quand les erreurs procédurales justifient un sursis à l’expulsion

Référence : 2026 CanLII 68467 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Dans cette affaire entendue le 9 juillet...
11 juillet 2026

Madrigal Torres c. Canada : quand l’absence de sérieux enjeu fait tomber la demande de sursis

Référence : 2026 CanLII 68460 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Les demandeurs, une famille mexicaine composée de...
11 juillet 2026

Derdak c. Canada : quand l’absence d’audience viole l’équité procédurale en matière d’ÉPRP

Référence : Derdak v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 919 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Omar...
11 juillet 2026

Khan c. Canada : quand la demande de révision ne peut ressusciter un recours abandonné

Référence : Khan v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 917 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Mohibullah...