2 septembre 2026

Seers c. Canada : quand le défaut de diligence fait échouer une demande de sursis à l’exécution

Référence : 2026 FC 1082 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Anthony John Seers, citoyen britannique, fait l’objet...
2 septembre 2026

George c. Canada : quand le droit de la famille ne suffit pas à arrêter une expulsion

Référence : 2026 CanLII 86092 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Samuel Amiesimaka George, ressortissant nigérian, fait l’objet...
2 septembre 2026

Jin c. Canada : Les instructions ministérielles justifient le délai de traitement

Référence : Jin v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 1080 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Jun...
2 septembre 2026

Singh c. Canada : quand la preuve spéculative ne suffit pas pour obtenir un sursis à l’expulsion

Référence : Singh v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness), 2026 CanLII 85726 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et...