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Rojas Miranda : quand la demande de sursis à l’exécution échoue faute de preuve

Référence : 2026 CanLII 66979 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Fabio Daniel Rojas Miranda, Angela Patricia Valencia...
11 juillet 2026

Allman c. Canada : quand la grossesse ne justifie pas un sursis à l’expulsion

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11 juillet 2026

Ramnaraine c. Canada : quand les erreurs procédurales justifient un sursis à l’expulsion

Référence : 2026 CanLII 68467 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Dans cette affaire entendue le 9 juillet...
11 juillet 2026

Madrigal Torres c. Canada : quand l’absence de sérieux enjeu fait tomber la demande de sursis

Référence : 2026 CanLII 68460 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Les demandeurs, une famille mexicaine composée de...