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2 septembre 2026

Ndario c. Canada : quand les délais spéciaux ne suffisent pas à excuser l’inaction

Référence : 2026 CanLII 87220 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Francis Njoroge Ndario a présenté une demande...
2 septembre 2026

Seers c. Canada : quand le défaut de diligence fait échouer une demande de sursis à l’exécution

Référence : 2026 FC 1082 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Anthony John Seers, citoyen britannique, fait l’objet...
1 septembre 2026

Mandamus et délais de traitement : le fardeau de la preuve incombe au demandeur

Référence : 2026 FC 1090 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Seyyed Hossein Samiei, citoyen iranien, a présenté...
1 septembre 2026

Kaur c. Canada : quand l’agent d’immigration dénature le sens de l’article 25(1)

Référence : 2026 FC 1089 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Mahinder Kaur, citoyenne indienne âgée de 74...
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