2 septembre 2026

Youmba Massimba c. Canada : le test RJR-MacDonald appliqué aux demandes de sursis en matière d’immigration

Référence : 2026 CanLII 85264 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Bautrich Divin Loick Youmba Massimba, citoyen de...
2 septembre 2026

Ndario c. Canada : quand les délais spéciaux ne suffisent pas à excuser l’inaction

Référence : 2026 CanLII 87220 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Francis Njoroge Ndario a présenté une demande...
2 septembre 2026

Seers c. Canada : quand le défaut de diligence fait échouer une demande de sursis à l’exécution

Référence : 2026 FC 1082 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Anthony John Seers, citoyen britannique, fait l’objet...
2 septembre 2026

George c. Canada : quand le droit de la famille ne suffit pas à arrêter une expulsion

Référence : 2026 CanLII 86092 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Samuel Amiesimaka George, ressortissant nigérian, fait l’objet...