Ndario c. Canada : quand les délais spéciaux ne suffisent pas à excuser l’inaction

Référence : 2026 CanLII 87220 (FC) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Francis Njoroge Ndario a présenté une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale le 2 février 2026. Selon les Règles de la Cour fédérale en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (Règles CCIRP), le délai initial pour déposer le dossier du demandeur était de 30 jours, soit le 4 mars 2026.

Cependant, une ordonnance spéciale en vigueur au 31 décembre 2025 a prolongé ce délai de 45 jours supplémentaires, portant la nouvelle échéance au 20 avril 2026. Malgré cette extension, le demandeur n’a déposé son dossier que le 4 mai 2026, soit 14 jours après cette date prolongée. Le demandeur a alors présenté une motion pour obtenir une extension additionnelle de délai.

Question juridique

La Cour devait déterminer si une deuxième extension de délai était justifiée au regard du critère de l’intérêt de la justice. Plus largement, la décision soulève la question de l’interprétation et de l’application des ordonnances spéciales en matière d’immigration, ainsi que les attentes de la Cour envers les praticiens qui en bénéficient.

Décision

Le juge Cotter a rejeté la motion du demandeur, mais pour une raison technique : une nouvelle ordonnance spéciale datée du 26 juin 2026 a modifié les délais applicables, portant la nouvelle échéance au 2 juin 2026. Puisque le dossier avait été soumis le 4 mai 2026, il était désormais conforme aux délais révisés. Aucune extension supplémentaire n’était donc nécessaire.

Néanmoins, le juge a explicitement énoncé les raisons pour lesquelles il aurait rejeté la motion en l’absence de cette ordonnance spéciale du 26 juin.

Motifs principaux

L’absence d’explication raisonnable du délai

Le juge a identifié comme facteur déterminant l’absence d’explication raisonnable couvrant l’ensemble du délai de 59 jours (45 jours + 14 jours). L’affidavit du commis juridique invoquait une « erreur administrative » et une « miscalculation » du délai par l’avocat. Le juge a jugé cette explication insuffisante et manquant de détails cruciaux :

• Aucune indication du délai erroné qui aurait été calculé;
• Aucune précision sur le moment où l’erreur a été découverte;
• Aucune explication sur les raisons pour lesquelles le dossier n’aurait pu être déposé avant le délai erroné;
• Aucune justification quant à l’insuffisance de la vigilance du commis, qui avait pourtant correctement calculé le 20 avril 2026.

Le juge a également noté que les défaillances de l’avocat ne constituent pas un événement imprévu justifiant une extension, citant Kiflom c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 FC 205.

Le contexte des ordonnances spéciales

La décision souligne un point crucial : les ordonnances spéciales accordant des extensions de délai en matière d’immigration ne visent pas à modifier les délais statutaires, mais plutôt à soutenir le registrariat de la Cour face au volume extraordinaire de dossiers. Citant des décisions non publiées de juges associés Coughlan et Ring, le juge Cotter a rappelé que :

• Ces ordonnances spéciales portent l’expectative que les demandes de deuxième extension seront « rares, sinon extraordinaires »;
• Elles supposent que les avocats soumettront leurs documents bien avant l’expiration du délai prolongé, permettant au registrariat de traiter les déficiences;
• Les extensions au-delà du délai accordé par l’ordonnance spéciale seront « très rares » et feront l’objet d’un examen plus rigoureux.

Application du critère de l’intérêt de la justice

Selon la jurisprudence citée dans Singh c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CanLII 53074 (FC), une extension de délai exige que le demandeur démontre : (i) une intention continue de poursuivre; (ii) un certain mérite à la demande; (iii) l’absence de préjudice à la partie adverse; et (iv) une explication raisonnable du délai. Bien que ces critères ne soient pas conjonctifs, l’intérêt de la justice demeure la considération prépondérante.

En l’espèce, le juge a conclu qu’il n’aurait pas été dans l’intérêt de la justice d’accorder l’extension, notamment en raison de l’absence d’explication raisonnable et du manque de détails dans la preuve présentée.

Portée et implications pratiques

Cette décision revêt une importance capitale pour les praticiens en droit de l’immigration au Canada. Elle établit plusieurs principes clés :

1. Les ordonnances spéciales ne sont pas un blanc-chèque
Bien que les ordonnances spéciales offrent une extension garantie sans consentement de la partie adverse, elles ne dispensent pas les avocats de respecter les délais ou de faire preuve de diligence. Une deuxième extension sera accordée avec parcimonie.

2. La charge de la preuve est exigeante
Les avocats doivent fournir une explication détaillée et raisonnable couvrant l’ensemble du délai écoulé. Une simple invocation d’une « erreur administrative » ou d’une « miscalculation » est insuffisante. Le juge a souligné que sans détails suffisants, il est impossible d’évaluer le caractère raisonnable de l’explication.

3. Les défaillances de l’avocat ne justifient pas l’extension
La Cour penche fortement contre l’extension des délais dépassés, sauf si une justification solide peut être fournie pour chaque jour de retard. Les erreurs de gestion interne du cabinet ne constituent pas une telle justification.

4. Planification stratégique recommandée
Les praticiens devraient soumettre leurs dossiers bien avant l’expiration du délai prolongé, permettant ainsi au registrariat de signaler les déficiences et au demandeur de les corriger avant l’échéance.

En somme, Ndario rappelle aux avocats que les ordonnances spéciales, bien que généreuses, s’accompagnent d’une expectative de diligence accrue. La Cour fédérale ne tolérera pas les extensions multiples fondées sur des explications vagues ou des défaillances administratives internes.

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