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9 octobre 2026

Singh c. Canada : quand les motifs insuffisants d’un agent d’immigration rendent une décision déraisonnable

Référence : 2026 FC 1221 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Dara Singh, un citoyen indien de 56...
9 octobre 2026

Duarte Berganza c. Canada : quand la Cour fédérale corrige une lecture erronée de la preuve

Référence : 2026 FC 1176 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Elder Estuardo Duarte Berganza, citoyen guatémaltèque, demande...
2 octobre 2026

Divorce religieux et validité du mariage : la chronologie prime

Référence : 2026 CanLII 96342 (CA CISR) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Monsieur Fetno Umer Kemo, citoyen canadien,...
19 septembre 2026

Divorce religieux et validité du mariage : la chronologie prime

Référence : 2026 CanLII 96342 (CA CISR) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Monsieur Fetno Umer Kemo, citoyen canadien...
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