Mandamus et délais de traitement : le fardeau de la preuve incombe au demandeur

Référence : 2026 FC 1090 (CanLII) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Seyyed Hossein Samiei, citoyen iranien, a présenté une demande de permis d’études (SP) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Après 15 mois sans décision, il a demandé un bref de mandamus à la Cour fédérale pour forcer IRCC à statuer sur sa demande. Le 30 avril 2025, IRCC lui a demandé de soumettre ses dossiers militaires, auxquels il a répondu le 14 mai 2025. IRCC a indiqué que la demande était en attente de vérifications de sécurité.

Question juridique

La Cour devait déterminer si les conditions du test de mandamus énoncé dans Apotex Inc v Canada (Attorney General) (1993 CanLII 3004 (FCTAD)) étaient satisfaites, particulièrement : (1) y a-t-il eu un délai déraisonnable? (2) IRCC a-t-elle fourni une justification raisonnable? et (3) la balance des inconvénients favorise-t-elle l’émission d’un bref de mandamus?

Décision

La Cour fédérale, par la juge Avvy Yao-Yao Go, a rejeté la demande de mandamus. La Cour a conclu que le demandeur n’avait pas satisfait au fardeau de la preuve et que, même en supposant un délai déraisonnable, IRCC avait fourni une justification raisonnable pour le délai.

Motifs principaux

Le fardeau de la preuve relatif aux normes de service

Le demandeur a soutenu que le délai de 15 mois était déraisonnable, alléguant qu’IRCC traite normalement ces demandes « en quelques semaines ». Cependant, la Cour a relevé une lacune probatoire cruciale : le demandeur n’avait fourni aucune preuve concernant les normes de service d’IRCC applicables à sa demande.

La Cour a noté que les normes de traitement d’IRCC varient dans le temps. À titre d’exemple, dans l’affaire Kia v Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2026 FC 780, la norme de service était de 60 jours au moment de la présentation de la demande, mais elle avait augmenté à 41 semaines en février 2025 selon le délai de traitement dynamique. Sans preuve des normes applicables au moment pertinent, la Cour ne pouvait pas évaluer le caractère déraisonnable du délai.

La Cour a souligné que le demandeur portait le fardeau de démontrer qu’il satisfaisait au test de mandamus, et que son omission de présenter une preuve pertinente sur les normes de service affaiblissait considérablement son argument.

Justification raisonnable du délai

Même en supposant un délai déraisonnable, la Cour a conclu qu’IRCC avait fourni une justification raisonnable. Les notes du Système de gestion des cas indiquaient qu’IRCC avait demandé les dossiers militaires du demandeur le 30 avril 2025, et celui-ci avait répondu le 14 mai 2025. IRCC avait également fourni une preuve que la demande était en attente de vérifications de sécurité.

La Cour a reconnu que les demandes complexes ou non-routinières peuvent prendre plus de temps que le délai normal de traitement, particulièrement lorsque des vérifications antécédents sont en cours. Bien que la Cour ait noté qu’elle n’a pas adopté une approche uniforme concernant la question de savoir si les vérifications de sécurité constituent une justification raisonnable, elle a estimé que, dans cette affaire, il y avait une preuve concrète justifiant au moins une partie du délai.

Absence de refus d’agir

La Cour a également rejeté l’argument selon lequel IRCC avait refusé d’exercer son devoir. IRCC traitait activement la demande, demandait des informations supplémentaires et avait renvoyé le dossier pour une vérification antécédents.

Balance des inconvénients

Le demandeur a soutenu que la balance des inconvénients le favorisait en raison de l’attente excessive. Cependant, puisque la Cour avait rejeté les arguments relatifs au délai déraisonnable et à l’absence de justification, elle a conclu que la balance des inconvénients ne favorisait pas l’émission d’un bref de mandamus.

Portée et implications pratiques

Pour les demandeurs : Cette décision souligne l’importance cruciale de présenter une preuve documentée des normes de service applicables au moment de la présentation de la demande. Les allégations générales concernant les délais de traitement, sans preuve spécifique, sont insuffisantes pour établir un délai déraisonnable. Les demandeurs doivent consulter le site Web d’IRCC ou obtenir des documents officiels établissant les normes de service pertinentes.

Pour les avocats en immigration : Lorsque vous envisagez une demande de mandamus fondée sur un délai déraisonnable, constituez un dossier probatoire solide incluant : (1) les normes de service d’IRCC en vigueur au moment de la présentation; (2) une chronologie détaillée des événements; (3) une preuve que votre client n’est pas responsable du délai; et (4) une démonstration que le délai dépasse significativement les normes applicables.

Pour IRCC : Cette décision confirme que les vérifications de sécurité constituent une justification raisonnable pour les délais, à condition qu’il y ait une preuve concrète de ces vérifications. Documenter les étapes du traitement et les raisons des délais renforce la position du Ministère en cas de contestation judiciaire.

Évolution jurisprudentielle : La Cour reconnaît que les normes de service d’IRCC sont dynamiques et varient considérablement. Cette reconnaissance souligne la nécessité pour les demandeurs de présenter une preuve contemporaine plutôt que de s’appuyer sur des attentes générales concernant les délais de traitement.

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