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17 juillet 2026

Mahmood c. Canada : quand la longueur d’une décision ne garantit pas sa raisonnabilité

Référence : 2026 CanLII 66977 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Nazim Mahmood et Nida Nazim, citoyens pakistanais,...
15 juillet 2026

Denis c. Québec : La Cour suprême valide la peine minimale pour exploitation sexuelle d’enfants

Référence : Québec (Procureur général) c. Denis, 2026 CSC 25 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits En 2018,...
12 juillet 2026

Aitaegbehunu c. Canada : quand les documents « nouveaux » ne suffisent pas à justifier un sursis

Référence : Aitaegbehunu v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness), 2026 CanLII 66974 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et...
11 juillet 2026

Lawal c. Canada : quand la crédibilité du demandeur d’asile prime sur les stéréotypes

Référence : Lawal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 924 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Taofeek...
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