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14 août 2026

Slepcsik c. Canada : le test strict du sursis en matière de renvoi

Référence : 2026 FCA 137 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Roman Slepcsik, citoyen tchèque d’origine rom, a...
9 août 2026

Gonzalez Telchi c. Canada : quand la négligence du conseil ne sauve pas le délai

Référence : 2026 CanLII 79931 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Dans cette affaire entendue par la juge...
9 août 2026

Sanchez Nava : les limites du pouvoir discrétionnaire en matière de sursis d’exécution

Référence : 2026 CanLII 79911 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Jairo Sanchez Nava et Rosa Carmina Jimenez...
9 août 2026

Acosta Cruz c. Canada : quand le non-respect de la loi immigration invalide une demande de sursis

Référence : 2026 CanLII 78788 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits pertinents Yamil Acosta Cruz, ressortissant mexicain, a...
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