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Conseils, actualités et outils pour la formation juridique

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9 août 2026

Sanchez Nava : les limites du pouvoir discrétionnaire en matière de sursis d’exécution

Référence : 2026 CanLII 79911 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Jairo Sanchez Nava et Rosa Carmina Jimenez...
8 août 2026

Flores Magana : quand l’établissement au Canada ne suffit pas à justifier une exemption H&C

Référence : 2026 CanLII 79921 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Carlos Harui Flores Magana, citoyen mexicain, réside...
2 août 2026

Babayev c. Canada : quand la preuve insuffisante fait échouer la demande de sursis

Référence : Babayev v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 CanLII 77324 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Shermat...
2 août 2026

Sanmugarasa c. Canada : quand la preuve passée ne suffit pas pour établir un risque futur

Référence : 2026 FC 1023 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Kobikrishna Sanmugarasa, citoyen du Sri Lanka, a...
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