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Conseils, actualités et outils pour la formation juridique

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24 août 2026

Gill c. Canada : le droit à l’évaluation des risques prime sur l’exécution des ordres de renvoi

Référence : 2026 CanLII 84129 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Shahnaz Gill, citoyenne pakistanaise, veuve et chrétienne,...
24 août 2026

Servin Rosales c. Canada : quand l’erreur de norme juridique justifie le sursis à l’exécution

Référence : 2026 CanLII 84133 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Carlos Alejandro Servin Rosales, citoyen mexicain et...
24 août 2026

Mahallati c. Canada : quand l’absence de motifs rend une décision déraisonnable

Référence : Mahallati v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 1062 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Ali...
24 août 2026

Établissement de l’identité en matière d’asile : quand les documents frauduleux sont fatals

Référence : Shango c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CF 1061 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits En...
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