28 juin 2026

Alaba c. Canada : quand une question rhétorique met fin à un recours en contrôle judiciaire

Référence : Alaba v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 865 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Adekunle...
27 juin 2026

Abus de procédure et retard : la Section de l’immigration peut examiner l’ensemble de la période

Référence : Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Rodas Tejeda, 2026 CAF 115 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte...
23 juin 2026

Singh c. Canada : Les fausses déclarations par omission en matière d’immigration

Référence : 2023 CF 1668 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Karanvir Singh Gill, citoyen indien, a présenté...
23 juin 2026

Rai c. Canada : le fardeau élevé du demandeur en sursis d’expulsion

Référence : 2026 CanLII 57807 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits pertinents Cette affaire met en lumière une...