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Conseils, actualités et outils pour la formation juridique

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11 juillet 2026

Ismail c. Canada : quand le sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi échoue

Référence : 2026 CanLII 66975 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Khaled Hassan Abdelrahman Khairallah Ismail est arrivé...
11 juillet 2026

Tufail c. Canada : les limites du contrôle judiciaire en matière d’exemptions H&C

Référence : 2026 FC 914 (CanLII) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Najma Muhammad Tufail, citoyenne pakistanaise dans la...
11 juillet 2026

Rojas Miranda : quand la demande de sursis à l’exécution échoue faute de preuve

Référence : 2026 CanLII 66979 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Fabio Daniel Rojas Miranda, Angela Patricia Valencia...
11 juillet 2026

Allman c. Canada : quand la grossesse ne justifie pas un sursis à l’expulsion

Référence : Allman v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness), 2026 CanLII 68469 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et...
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