25 juillet 2026

Singh c. Canada : quand les preuves tardives ne sauvent pas une demande de sursis

Référence : Singh v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness), 2026 CanLII 73458 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et...
25 juillet 2026

Sursis de renvoi rejeté : quand la séparation familiale n’est pas un préjudice irréparable

Référence : 2026 CanLII 73022 (CF) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Dans cette affaire entendue par le juge...
25 juillet 2026

Jagdeo c. Canada : quand les allégations de risque ne suffisent pas pour obtenir un sursis à l’exécution

Référence : 2026 CanLII 73027 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Randhir Singh Jagdeo, son épouse Nishi, et...
25 juillet 2026

El Bechir c. Canada : la Cour fédérale accorde un sursis d’expulsion fondé sur l’analyse des risques

Référence : 2026 CanLII 73016 (FC) | Consulter sur CanLII Contexte et faits Cette affaire met en cause deux sœurs...