Begum c. Canada : quand la preuve insuffisante fait échouer une demande H&C

Référence : 2026 FC 1035 (CanLII) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Hosne Ara Begum, une veuve âgée de 75 ans et citoyenne du Bangladesh, réside au Canada depuis 2018 en vertu d’un visa de super-visiteur et de ses prolongations. Elle vit avec son fils unique et ses deux petits-enfants mineurs. En novembre 2023, elle présente une demande de résidence permanente fondée sur des motifs humanitaires et compassionnels (H&C) en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Sa demande repose sur son établissement au Canada, l’intérêt supérieur de ses petits-enfants et les difficultés qu’elle éprouverait au retour au Bangladesh.

Le 17 décembre 2024, l’agent d’immigration refuse sa demande, principalement en raison de la documentation insuffisante fournie à l’appui. Madame Begum conteste cette décision par voie de contrôle judiciaire.

Question juridique

La décision de refuser la demande H&C était-elle raisonnable au regard de la norme de contrôle applicable? Plus précisément, l’agent a-t-il commis une erreur en évaluant : (1) le degré d’établissement de la demanderesse au Canada; (2) les difficultés qu’elle éprouverait au retour au Bangladesh; (3) l’intérêt supérieur de l’enfant (ISE); et (4) l’existence du programme de super-visiteur comme solution de rechange?

Décision

La Cour fédérale, par la juge Aylen, rejette la demande de contrôle judiciaire. Le jugement confirme que la décision de l’agent était raisonnable et transparente, compte tenu de la preuve limitée présentée par la demanderesse.

Motifs principaux

1. La norme de contrôle et le cadre juridique

La Cour rappelle que les décisions H&C sont assujetties à la norme de la raisonnabilité, établie dans Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 SCC 61. Selon la jurisprudence, une décision raisonnable doit être transparente, intelligible et justifiée, reposant sur une chaîne d’analyse interne cohérente et rationnelle. La Cour doit appliquer une approche « raisons d’abord » et n’intervenir que si la décision présente des lacunes suffisamment graves.

La Cour souligne également que l’exemption pour motifs humanitaires est un recours exceptionnel et hautement discrétionnaire, méritant une déférence considérable envers l’agent d’immigration, particulièrement quant à la pondération des facteurs H&C.

2. Le fardeau de preuve incombe au demandeur

Point crucial : la Cour réaffirme que le fardeau d’établir qu’une exemption H&C est justifiée repose entièrement sur le demandeur. L’absence de preuve ou l’omission de fournir de l’information pertinente joue aux dépens du demandeur. En l’espèce, la demanderesse n’a fourni que des documents d’identité et une lettre de son fils, contenant des informations minimales sur son établissement, ses relations avec ses petits-enfants et sa situation au Bangladesh.

3. L’établissement au Canada

La demanderesse prétendait avoir développé des liens émotionnels et sociaux forts au Canada. Cependant, la Cour constate qu’elle n’a fourni aucune preuve documentaire de : ses interactions quotidiennes avec des fournisseurs de soins de santé, son implication communautaire, ou ses activités sociales régulières (hormis une mention de visites à Niagara Falls). L’argument selon lequel elle aurait de la difficulté à utiliser la technologie pour communiquer avec sa famille n’a pas été soulevé devant l’agent, ce qui rend déraisonnable la prétention que l’agent aurait mal évalué ce facteur.

4. Les difficultés au retour au Bangladesh

La demanderesse soutenait qu’elle ne pourrait se réétablir au Bangladesh en raison de son statut de veuve et de l’absence de son fils. Or, la preuve montrait qu’elle avait résidé au Bangladesh pendant presque toute sa vie et y était retournée pendant près d’une année après le décès de son mari en février 2018. Elle y possédait encore de la famille. Ces éléments justifiaient raisonnablement la conclusion de l’agent selon laquelle elle pouvait se réétablir au Bangladesh.

5. Le programme de super-visiteur comme solution de rechange

La Cour rejette l’argument selon lequel la mention du programme de super-visiteur était déraisonnable. La simple mention d’une option pour atténuer les difficultés de séparation familiale n’est pas déraisonnable, particulièrement lorsque la demanderesse a déjà bénéficié de ce programme.

6. L’intérêt supérieur de l’enfant

Bien que la demanderesse ait soulevé cet argument pour la première fois à l’audience, la Cour note que l’agent avait accordé un poids positif à ce facteur. Compte tenu de la preuve très limitée concernant les petits-enfants et le rôle de la demanderesse dans leur vie, l’évaluation de l’agent était raisonnable.

Portée et implications pratiques

Ce jugement offre plusieurs enseignements importants pour les praticiens en droit de l’immigration :

Documentation exhaustive : Les demandeurs H&C doivent fournir une preuve documentaire substantielle appuyant chaque élément de leur demande. Les lettres générales et les affidavits vagues sont insuffisants. Des rapports médicaux, des lettres d’employeurs, des preuves d’implication communautaire, des rapports sur les conditions dans le pays d’origine et des témoignages détaillés sont essentiels.

Cohérence entre les arguments et la preuve : Les arguments soulevés devant la Cour doivent être appuyés par la preuve présentée à l’agent. Introduire de nouveaux arguments ou de nouvelles preuves à l’étape du contrôle judiciaire est problématique et peut être rejeté comme étant injuste envers le défendeur.

Déférence envers l’agent : Les cours accordent une déférence considérable aux décisions H&C. Le contrôle judiciaire ne consiste pas à substituer le jugement du demandeur à celui de l’agent, mais plutôt à vérifier si la décision est raisonnable au regard de la preuve présentée.

Fardeau du demandeur : Le demandeur ne peut pas s’attendre à ce que l’agent comble les lacunes de sa preuve ou fasse des inférences favorables en l’absence de documentation pertinente.

Ce jugement illustre l’importance cruciale de la préparation minutieuse des demandes H&C et de la nécessité de fournir une preuve documentaire complète et détaillée pour maximiser les chances de succès.

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