Mahallati c. Canada : quand l’absence de motifs rend une décision déraisonnable

Référence : Mahallati v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 1062 (CanLII) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Ali Shojaei Mahallati et sa fille mineure, citoyens iraniens, ont présenté une demande de visa de résident temporaire (VRT) pour effectuer une visite familiale d’un mois auprès du frère du demandeur principal, résidant à Vancouver. Le demandeur principal détient un doctorat de l’Université de médecine de Téhéran et est directeur général d’une entreprise de laboratoire médical en Iran.

La demande comprenait une lettre d’invitation, des relevés bancaires personnels et commerciaux montrant un solde équivalent à 184 298 $, des titres de propriété, une carte d’identification commerciale, des documents relatifs à l’entreprise et au salaire mensuel du demandeur, ainsi que des preuves de paiement d’impôts pour 2022 et 2023. Les documents de la partie invitante incluaient également sa preuve de résidence temporaire, un contrat de location et une offre d’emploi au Canada.

Question juridique

La décision de refuser le VRT était-elle raisonnable au sens de la jurisprudence établie dans Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v Vavilov, 2019 SCC 65? Plus précisément, l’agent d’immigration a-t-il fourni des motifs suffisamment transparents, intelligibles et justifiés pour soutenir son refus?

Décision

La Cour fédérale a accueilli la demande en contrôle judiciaire et annulé la décision du 9 août 2024. L’affaire a été renvoyée pour redétermination par un agent différent d’IRCC, avec possibilité pour les demandeurs de présenter des observations et documents supplémentaires.

Motifs principaux

L’absence d’engagement avec la preuve relative aux liens familiaux

L’agent a conclu que les demandeurs n’avaient pas de « liens familiaux importants en dehors du Canada ». Or, la preuve indiquait clairement que les parents vieillissants du demandeur principal et deux autres frères résidaient en Iran et ne l’accompagneraient pas au Canada. La Cour a jugé que cette conclusion était dénuée de justification et inintelligible à la lumière de la preuve. L’agent n’a fait aucune référence à cette preuve dans ses motifs, ce qui a amené la Cour à conclure que l’agent n’avait probablement pas examiné cette preuve contradictoire.

Citant Aghaalikhani v Canada (Citizenship and Immigration), 2019 FC 1080 et Cepeda-Gutierrez v Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 1998 CanLII 8667 (FCTTD), la Cour a rappelé que bien que les décideurs soient présumés avoir examiné toute la preuve, la preuve contradictoire ne doit pas être ignorée, particulièrement lorsqu’elle porte sur un point central de la décision.

L’insuffisance des motifs concernant la situation financière

L’agent a également conclu que les « actifs et la situation financière » des demandeurs étaient insuffisants pour soutenir l’objet du voyage. Cependant, les motifs ne mentionnaient aucunement la documentation financière soumise : le relevé de compte bancaire montrant environ 184 000 $, la documentation relative à l’établissement de l’entreprise et les impôts payés, ainsi que les documents concernant le salaire mensuel du demandeur.

Le Ministère a soutenu que l’agent avait agi raisonnablement en se fondant sur le fait que les demandeurs n’avaient pas fourni six mois de relevés bancaires, conformément aux lignes directrices du bureau des visas d’Ankara. La Cour a rejeté cet argument, notant que contrairement à l’affaire Moradian v Canada (Citizenship and Immigration), 2024 FC 1343, où la décision contenait au moins une allusion au problème des relevés bancaires, aucune indication de ce type n’apparaissait dans la présente décision.

La Cour a également souligné que Moradian concernait une demande de permis d’études, régime où existe une exigence réglementaire spécifique (Règlement 220) de démontrer des ressources financières suffisantes. En l’espèce, l’objet du voyage était simplement une visite familiale d’un mois.

Le refus de suppléer aux motifs insuffisants

La Cour a fermement rejeté l’invitation du Ministère à spéculer sur les motifs possibles de l’agent. Citant Ajdadi v Canada (Citizenship and Immigration), 2024 FC 754, Zhang v Canada (Citizenship and Immigration), 2022 FC 1679, Torkestani v Canada (Immigration, Refugees and Citizenship), 2022 FC 1469, et Alexion Pharmaceuticals Inc v Canada (Attorney General), 2021 FCA 157, la Cour a rappelé que le contrôle de la raisonnabilité ne permet pas aux tribunaux de suppléer aux motifs insuffisants par des spéculations après coup.

Bien que les motifs n’aient pas besoin d’aborder chaque élément de preuve, il doit être possible de discerner une chaîne logique d’analyse expliquant pourquoi le décideur a atteint sa conclusion. Citant Quraishi v Canada (Citizenship and Immigration), 2021 FC 1145, la Cour a conclu que cette chaîne logique n’était pas discernable en l’espèce.

Portée et implications pratiques

Pour les agents d’immigration

Cette décision rappelle avec force que les motifs doivent être suffisamment détaillés pour permettre au demandeur et à un tribunal de comprendre le raisonnement du décideur. L’agent ne peut pas simplement énoncer une conclusion sans expliquer comment il a traité la preuve pertinente, particulièrement lorsque cette preuve contredit directement la conclusion.

Pour les praticiens en droit de l’immigration

Cette affaire offre un précédent utile pour contester les refus de VRT fondés sur des motifs insuffisants. Elle démontre que l’absence de toute référence à la preuve soumise peut justifier l’intervention judiciaire, même si les motifs sont brefs. Les praticiens devraient documenter soigneusement toute preuve pertinente et souligner les lacunes dans les motifs lors de demandes en contrôle judiciaire.

Pour les demandeurs

Bien que cette décision soit favorable aux demandeurs, elle souligne l’importance de soumettre une documentation complète et bien organisée. Bien que l’absence de six mois de relevés bancaires ne soit pas automatiquement fatale, il est prudent de se conformer aux lignes directrices du bureau des visas applicable.

Distinction avec Moradian

La Cour a pris soin de distinguer cette affaire de Moradian, établissant que le contexte réglementaire et la nature de l’objet du voyage sont pertinents. Une visite familiale d’un mois ne soulève pas les mêmes enjeux financiers qu’une demande de permis d’études de plusieurs années.

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