Sinkova c. Canada : quand l’IA hallucine au dossier judiciaire

Référence : 2026 FC 650 (CanLII) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Maryia Sinkova, partie non représentée dans un dossier d’immigration, a déposé un mémoire de duplique auprès de la Cour fédérale le 26 mars 2026. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a par la suite présenté une demande informelle en vertu de l’article 74 des Règles des Cours fédérales pour faire radier ce mémoire du dossier judiciaire, alléguant qu’il contenait de nombreuses erreurs ou omissions de citations présentant les caractéristiques de « hallucinations d’IA ».

L’enjeu soulevé a mis en lumière une problématique émergente : l’utilisation non déclarée et non vérifiée d’outils de génération d’IA par des parties à un procès, particulièrement lorsque cette utilisation produit des références jurisprudentielles fictives.

Question juridique

Le mémoire de duplique contenant des citations de décisions qui n’existent pas ou qui ne soutiennent pas les propositions énoncées constitue-t-il un acte abusif du processus judiciaire justifiant sa radiation du dossier? De plus, une partie non représentée qui a utilisé des outils d’IA sans les divulguer conformément à l’avis du 7 mai 2024 sur l’utilisation de l’IA en droit judiciaire se conforme-t-elle aux obligations procédurales?

Décision

La juge Tsimberis a accueilli la demande du ministre et ordonné le radiation du mémoire de duplique du dossier. Le tribunal a également ordonné que toute version modifiée du mémoire soit renvoyée à la partie et retirée du dossier, et que Mme Sinkova doive obtenir la permission de la Cour avant de déposer un nouveau mémoire.

Motifs principaux

Hallucinations d’IA avérées. Le tribunal a identifié six des onze décisions citées comme étant des « hallucinations d’IA » – des références à des décisions inexistantes ou qui ne correspondent pas aux propositions soutenues. Par exemple, Abdollahzadeh v. Canada (2024 FC 1361) a été cité pour soutenir que « des délais prolongés dans le dépistage de la sécurité ont été jugés déraisonnables », alors que cette décision traite en réalité d’une matière entièrement différente.

Non-conformité aux directives de la Cour. La juge a noté que Mme Sinkova n’a pas respecté l’avis du 7 mai 2024 de la Cour fédérale exigeant que les parties divulguent tout utilisation d’IA dans leurs documents et incluent une déclaration appropriée. Cruciale : la partie n’a jamais admis l’utilisation d’IA, même après avoir été mise en demeure par la demande du ministre.

Absence de vérification et d’explication. Le tribunal a relevé que Mme Sinkova n’a fourni aucune explication, affidavit ou preuve documentaire concernant la source des erreurs de citation. Son argument selon lequel elle était de bonne foi et avait fait tous les efforts possibles n’a pas été jugé suffisant pour justifier le défaut de vérification.

Intégrité du processus judiciaire. La juge a souligné que l’utilisation non déclarée d’IA générant des autorités fictives n’est « pas une question inoffensive » mais un enjeu grave menaçant l’intégrité du système judiciaire. Elle s’est appuyée sur Lloyd’s Register Canada Ltd. v. Choi (2025 FC 1233) où la Cour avait déjà ordonné la radiation d’un dossier pour utilisation non déclarée d’IA.

Responsabilité des parties non représentées. Le tribunal a confirmé que même les parties non représentées doivent : (i) connaître les directives de pratique de la Cour; (ii) vérifier les informations générées par l’IA avant de les déposer; et (iii) faire face à des sanctions en cas de non-conformité, tel établi dans Arora v. Canadian National Railway (2026 FC 82).

Portée et implications pratiques

Pour les praticiens. Cette décision confirme que la diligence raisonnée en matière de vérification des citations n’est pas optionnelle – elle demeure une obligation fondamentale. L’utilisation d’outils d’IA pour la recherche juridique ne dispense pas de cette vérification et amplifie même les risques de non-conformité.

Pour les parties non représentées. L’ignorance ou l’absence de divulgation d’utilisation d’IA ne constitue plus une défense valable. Les parties ont maintenant un devoir de connaître les directives de la Cour et de s’auto-éduquer quant aux risques liés aux outils d’IA.

Pour les tribunaux. Cette décision établit un précédent selon lequel la radiation de documents abusifs fondée sur l’usage non déclaré d’IA générateurs d’hallucinations est une sanction justifiée et proportionnée pour préserver l’intégrité du processus judiciaire.

Perspectives futures. Bien que le ministre n’ait pas demandé de dépens, ce jugement invite à la réflexion sur les conséquences financières potentielles de telles violations à l’avenir. Il soulève également la question de la responsabilité des conjoints ou assistants non juristes qui aident à la préparation de documents judiciaires.

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