Singh c. Canada : Les fausses déclarations par omission en matière d’immigration

Référence : 2023 CF 1668 (CanLII) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Karanvir Singh Gill, citoyen indien, a présenté une demande de permis de travail canadien ouvert en tant que conjoint d’une étudiante étrangère. Or, en juin 2019, il avait été arrêté à l’aéroport international de Bangkok en possession d’un visa de résident temporaire (VRT) canadien contrefait. Bien qu’il ait déclaré dans son formulaire de demande avoir été « détenu en Thaïlande », il n’a fourni aucun détail sur les circonstances précises : l’arrestation, l’accusation et le fait qu’il portait un faux document canadien.

Le demandeur prétendait que son père et lui avaient été trompés par des agents de voyages indiens qui leur ont facturé 2 millions de roupies indiennes (environ 33 000 $ CAD) pour « faciliter » l’obtention d’un VRT canadien. Seuls 500 000 INR ont été versés initialement.

Procédure administrative

Après avoir reçu une lettre d’équité procédurale (LEP) détaillant les préoccupations de l’agent concernant l’omission de renseignements, le demandeur a soumis trois documents : un jugement du tribunal thaïlandais, un article de presse décrivant son histoire, et un rapport de police indien attestant la plainte de son père contre les agents de voyages. Notably, aucune lettre explicative n’a accompagné ces documents.

Questions juridiques

Deux questions centrales se posaient :

1. L’agent avait-il violé l’équité procédurale en ne clarifiant pas dans la LEP que la préoccupation portait spécifiquement sur l’absence de détails suffisants concernant la fausse déclaration par omission?
2. La décision rejetant la demande était-elle déraisonnable, particulièrement à la lumière des documents fournis en réponse à la LEP?

Décision du tribunal

Le juge Régimbald a rejeté la demande de contrôle judiciaire. La Cour a confirmé que : (1) l’équité procédurale n’a pas été violée, car la LEP exposait clairement les préoccupations de l’agent; (2) la décision de l’agent était raisonnable et fondée sur une analyse cohérente.

Sur le fond, la Cour a jugé que le demandeur avait bel et bien commis une fausse déclaration par omission en ne divulguant pas les détails essentiels de son arrestation pour possession d’un VRT contrefait, et ce, malgré sa mention générale de la détention en Thaïlande.

Motifs principaux

L’obligation de transparence intégrale. Le jugement réaffirme un principe fondamental du droit de l’immigration canadien : les demandeurs doivent fournir des « renseignements les plus exacts » et « complets, fidèles et véridiques ». Cette obligation ne peut être satisfaite par une divulgation partielle ou vague.

L’importance matérielle de l’omission. La Cour souligne que la fausse déclaration n’a pas besoin d’être « décisive ou déterminante » pour être importante. Il suffit qu’elle « ait une incidence sur le processus » et « ait pu entraîner une erreur dans l’application de la LIPR ». Or, l’arrestation pour possession d’un faux document est clairement un fait matériel.

L’absence d’intention n’est pas une défense. Contrairement au droit criminel, l’article 40 de la LIPR n’exige pas que la fausse déclaration soit intentionnelle. Le silence ou l’omission suffit.

Le poids du demandeur, non de l’agent. La Cour rejette l’argument selon lequel l’agent aurait dû enquêter davantage. C’est au demandeur de fournir les renseignements complets; ce n’est pas à l’agent de mener une enquête inquisitoire.

L’insuffisance de la réponse tardive. Le simple dépôt de documents en réponse à une LEP, sans explication écrite substantielle, ne cure pas une omission initiale importante. L’agent pouvait raisonnablement conclure que les documents présentés ne répondaient pas à sa préoccupation fondamentale : comprendre pourquoi le demandeur portait un VRT contrefait.

Portée et implications pratiques

Cette décision a plusieurs répercussions majeures pour les praticiens en droit de l’immigration :

1. Conseiller en complétude. Les demandeurs doivent être conseillés de divulguer tous les détails matériels dans le formulaire de demande initial, pas seulement les faits généraux. Une mention vague suffit rarement.

2. L’importance de la lettre explicative. Lorsqu’une LEP est reçue, une réponse écrite claire et détaillée du demandeur est essentielle. Se fier uniquement à des documents sans explication peut être inefficace.

3. Antécédents criminel à l’étranger. Les interactions avec la police ou les tribunaux étrangers, même si elles semblent mineures ou résultant d’une arnaque, doivent être divulguées exhaustivement. Les agents accordent un poids considérable à ces informations.

4. Standard de déraisonnabilité élevé. Cette affaire démontre que les tribunaux accordent une déférence considérable aux agents d’immigration sur des questions factuelles. Pour réussir un contrôle judiciaire, il faut démontrer une incohérence manifeste ou un mépris flagrant des éléments de preuve.

5. Doctrine du « wheeling in ». La possession et l’utilisation intentionnelle de documents frauduleux constituent une question grave qui engage potentiellement la responsabilité criminelle sous l’article 368 du Code criminel. Les agents examineront minutieusement ces situations.

En somme, Singh renforce l’applicabilité stricte de l’article 40 de la LIPR et rappelle aux demandeurs que l’intégrité du processus repose sur leur obligation de divulgation complète, dès la première demande.

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