Rai c. Canada : le fardeau élevé du demandeur en sursis d’expulsion

Référence : 2026 CanLII 57807 (FC) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits pertinents

Cette affaire met en lumière une situation complexe d’immigration comportant plusieurs couches procédurales. Deepak Rai, citoyen indien, a d’abord été admis au Canada en juillet 2002 en utilisant un passeport frauduleux. Il a ensuite présenté une première demande d’asile en août 2002 sous une identité d’emprunt, réclamation ultérieurement abandonnée en mai 2003. Une demande d’évaluation du risque avant renvoi a été rejetée en mars 2004, suivi d’une direction de se présenter pour expulsion en juillet 2004, à laquelle Rai n’a pas donné suite.

Pendant environ vingt ans, le demandeur s’est soustrait aux autorités de l’ASFC. Ce n’est qu’en avril 2024 qu’il a présenté une seconde demande d’asile sous sa véritable identité. Jugée irrecevable en juin 2024 en raison de la demande antérieure, Rai a été arrêté et détenu. Libéré sous cautionnement en août 2024, il a par la suite présenté une demande de résidence permanente en avril 2025 parrainée par son épouse, mariée en mars 2008.

Question juridique centrale

Le tribunal devait déterminer si une ordonnance de sursis d’exécution du renvoi était justifiée en attendant la décision sur la demande de révision judiciaire contestant le refus de reporter l’expulsion. Le refus de report était fondé sur l’absence de circonstances exceptionnelles justifiant un délai supplémentaire avant l’expulsion.

Décision et ratio decidendi

Le juge Southcott a rejeté unanimement la demande de sursis d’expulsion. Bien que techniquement non obligatoire, le tribunal a clairement indiqué que la demande échouait au premier volet du critère tripartite Toth, soit l’établissement d’une question sérieuse à juger.

Le jugement souligne une jurisprudence importante : en matière de demandes de sursis découlant d’un refus de report d’expulsion, un seuil élevé s’applique. Comme l’établissent les décisions Wang et Baron, un tel sursis granterait effectivement le redressement recherché dans la demande de révision judiciaire sous-jacente. Par conséquent, le tribunal doit examiner minutieusement le fond de la demande de révision judiciaire.

Motifs principaux du rejet

Analyse du caractère raisonnable : Le juge a examiné les arguments de Rai selon lesquels l’agent du BCAFC avait commis une erreur en : (1) ne pas tenir compte du caractère discrétionnaire de la décision sur une autorisation de revenir au Canada; (2) analyser le report de l’approbation du parrainage sans détails suffisants; et (3) ne pas examiner les effets concrets de l’expulsion sur son épouse ayant eu un accident vasculaire cérébral en 2021, notamment l’aspect émotif du soutien offert.

Après examen du dossier et des motifs de la décision initiale, le tribunal a conclu que Rai n’avait pas satisfait au seuil élevé requis. L’agent n’avait pas commis d’erreur manifeste ou déraisonnable en rejetant les demandes de report sur la base des renseignements et pouvoirs discrétionnaires disponibles.

Considérations éthiques et de conduite : Le tribunal a également relevé que Rai n’avait pas agi avec « mains nettes » devant la Cour. Le demandeur avait en effet : utilisé un faux passeport; présenté une demande d’asile fondée sur un récit admis comme faux; ignoré une directive de se présenter en 2004; et évité les autorités pendant environ vingt ans avant de présenter une nouvelle demande.

Portée et implications pratiques pour les praticiens

1. Seuil élevé pour les demandes de sursis liées au report : Les avocats doivent comprendre que le critère Toth s’applique avec une rigueur particulière lorsque le sursis accorderait essentiellement le redressement demandé. Cela nécessite de présenter un dossier d’une force démontrée dès le départ.

2. Documentation et preuve détaillée : Les arguments fondés sur l’impact familial (santé physique et mentale, dépendance affective) doivent être soutenus par des preuves rigoureuses et détaillées. Une assertion générale d’impact insuffira pas.

3. Transparence procédurale : L’agent d’application doit avoir connaissance de tous les éléments factuels pertinents avant de prendre sa décision. Les praticiens devraient documenter explicitement tous les arguments et pièces justificatives pour éviter les conclusions d’inéquité procédurale.

4. Historique d’immigration et crédibilité : Les antécédents de non-conformité à la loi sur l’immigration (faux documents, identités multiples, non-présentation, évasion) affectent significativement l’analyse de la balance des inconvénients et la crédibilité du demandeur devant les tribunaux.

5. Demandes de parrainage en cours : Une demande de résidence permanente par parrainage, même légitime, ne constitue généralement pas à elle seule un motif suffisant de report si le système prévoit des mécanismes (comme les autorisations de revenir au Canada) pour accommoder les personnes expulsées.

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