Herriott c. Canada : quand les liens familiaux ne suffisent pas au-delà du revenu minimum

Référence : Herriott c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2026 CanLII 48326 (CA CISR) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits pertinents

Carina Helena Marangoni Herriott, une citoyenne canadienne naturalisée âgée de 49 ans, a demandé à parrainer sa mère, citoyenne brésilienne âgée de 81 ans. La demande de parrainage a été refusée par un agent des visas en juin 2025, au motif que l’appelante ne satisfaisait pas au revenu minimum requis (RMR) pour l’année 2020.

L’appelante a interjeté appel auprès de la Section d’appel de l’immigration (SAI). Au moment de l’audience en février 2026, elle n’avait toujours pas atteint le RMR depuis trois années d’imposition consécutives. Elle a présenté un argument reposant sur des considérations d’ordre humanitaire et compassionnel (H&C) pour justifier le rejet de la décision initiale.

Sur le plan factuel, le dossier révèle une relation familiale étroite : l’appelante habite au Canada avec son fils, alors que sa mère vit à São Paulo, au Brésil, avec un autre fils et une petite-fille de quatre ans. L’appelante jouit d’une situation financière stable au Canada, tandis que sa mère dispose de ressources financières propres et d’une pension.

Questions juridiques soulevées

L’appel soulève deux questions centrales : premièrement, le refus initial basé sur le RMR était-il légalement valide? Deuxièmement, les facteurs H&C invoqués par l’appelante justifient-ils une dérogation spéciale au RMR?

Plus largement, la décision aborde la tension entre l’objectif de réunification familiale en droit de l’immigration et les exigences statutaires minimales de parrainage, notamment le RMR.

Décision et raisonnement de la SAI

La juge Gaudet a rejeté l’appel. Elle a d’abord confirmé que le refus initial était légalement valide, la détermination du RMR s’appuyant correctement sur les trois années d’imposition antérieures à l’audience.

Sur la question des facteurs H&C, la juge a appliqué la norme énoncée dans l’arrêt Chirwa, qui établit un seuil plus élevé lorsque l’appelant n’a pas satisfait au RMR pendant les trois années antérieures à l’audience. Étant donné que le manque à gagner annuel dépasse 40 000 $, la juge a conclu que le seuil se situait à l’extrémité supérieure du spectre.

Motifs principaux du rejet

Analyse des facteurs H&C : La juge a examiné systématiquement chaque facteur pertinent. Deux facteurs ont pesé en faveur du droit : la relation familiale étroite et la situation financière stable de l’appelante au Canada. Cependant, la majorité des autres facteurs ont joué contre l’appel :

• Raisons du parrainage : Le désir de soigner sa mère à l’avenir, bien qu’motivé par des sentiments louables, est considéré comme une raison commune dans les cas de parrainage familial, insuffisante pour justifier une dérogation.
• Difficultés de l’appelante et de son fils : Bien que la relation soit affectueuse, les difficultés découlant de la séparation familiale et de la nécessité de voyager ne constituent pas des motifs de droit spécial exceptionnels.
• Situation de la mère au Brésil : La mère jouit d’une situation confortable : elle possède son propre logement, dispose de ressources financières, a accès à des soins de santé, et vit près d’un autre fils et de sa petite-fille. Elle peut voyager au Canada lorsqu’elle le souhaite.
• Intérêt supérieur de la mineure : Le rejet de l’appel n’affecterait pas la situation de la petite-fille de quatre ans, qui vit avec ses deux parents au Brésil.

Élément fondamental : la réunification familiale n’est pas un motif de droit spécial : La juge s’est appuyée sur l’arrêt Begum (2018 FCA 181) pour rappeler que la séparation familiale découlant du choix de l’appelante d’immigrer au Canada ne peut pas, à elle seule, justifier une dérogation à l’exigence du RMR. Accepter ce raisonnement rendrait les exigences de parrainage dénuées de sens, puisque toute demande de parrainage de parents repose fondamentalement sur la réunification familiale.

Portée et implications pratiques pour les praticiens

1. Application de la norme Chirwa : Cette décision consolide l’application d’un seuil plus exigeant lorsque le manque à gagner est significatif. Les avocats doivent anticiper que plus l’écart au RMR est important, plus les facteurs H&C doivent être exceptionnels.

2. Poids limité de la réunification familiale : Les praticiens doivent conseiller leurs clients que le simple désir de réunification familiale, même appuyé par des liens affectifs authentiques, ne suffira généralement pas à justifier une dérogation au RMR. Il faut démontrer des difficultés véritables et extraordinaires.

3. Importance de l’analyse factuelle complète : La juge a analysé chaque facteur pertinent systématiquement. Les dossiers doivent documenter avec soin : la situation financière du parrain (stabilité, perspectives), les raisons spécifiques du parrainage, la situation concrète de l’applicant à l’étranger (ressources, famille, santé), et les difficultés réelles découlant du rejet.

4. Considérations relatives aux mineurs : Bien que la juge ait accordé une importance particulière aux intérêts supérieurs de l’enfant (comme l’exigent les principes constitutionnels), elle a rejeté l’argument selon lequel la relation grand-mère-petit-enfant justifierait, à elle seule, une dérogation, reprenant ainsi le précédent établi dans Tran (2018 FC 210).

5. Procédure et représentation : Cette décision illustre également l’importance des réunions de préparation à l’audience pour les appelants non représentés, permettant une meilleure articulation des arguments.

6. Implications pour les appels en révision judiciaire : Les arguments fondés uniquement sur la réunification familiale seront difficiles à faire valoir en révision judiciaire devant la Cour fédérale, étant donné la cohérence de cette jurisprudence et son ancrage dans des principes établis.

Conclusion

Herriott rappelle aux praticiens en droit de l’immigration que, bien que le droit canadien valorise la réunification familiale, cette valeur ne supplante pas les exigences législatives minimales. Les facteurs H&C constituent un mécanisme d’équité, non une porte d’entrée systématique pour contourner le RMR. Une stratégie de plaidoyer efficace doit identifier et documenter des difficultés concrètes et extraordinaires, au-delà du simple énoncé des liens affectifs.

Analyse produite par DCVM Web Edition. Découvrez nos formations en droit de l’immigration