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Gansaw c. Canada : critères stricts pour l’arrêt d’une expulsion en matière d’ÉIPR
Publié le 7 juin 2026
Référence : 2026 CanLII 53069 (FC) | Consulter sur CanLII
Contexte et faits
Dans cette décision du 3 juin 2026, la Cour fédérale, par le juge Battista, est saisie d’une demande en révision judiciaire présentée par Moonwattie Gansaw et Deochan Gansaw concernant le refus d’une Évaluation des risques avant renvoi (ÉIPR) par un agent supérieur d’immigration. Les demandeurs contestent leur expulsion vers la Guyane, prévue pour le 8 juin 2026, en argumentant que leur sécurité serait compromise au pays de destination.
Au cœur du dossier se trouve une question relative à des différends successoraux intrafamiliaux et à la violence qui en découlerait. Les demandeurs prétendaient être à risque en raison de leur statut de bénéficiaires désignés dans un testament familial, source de conflits. Cependant, cet élément clé de leur demande a été présenté de manière incohérente au cours du processus.
Question juridique
La question centrale était de déterminer si les demandeurs satisfaisaient aux trois conditions requises pour obtenir l’arrêt d’une expulsion en attente de la disposition de leur demande en révision judiciaire :
- L’existence d’une question sérieuse à juger;
- La démonstration d’un préjudice irréparable;
- L’équilibre des inconvénients faveur du maintien de l’arrêt.
Ce test, énoncé dans RJR-MacDonald Inc c. Canada (Procureur général), [1994] 1 RCS 311 et appliqué en droit de l’immigration par Toth c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), demeure le standard applicable.
Décision
La Cour fédérale rejette la demande d’arrêt et permet l’expulsion de se poursuivre selon le calendrier prévu. Le juge Battista conclut que les demandeurs n’ont pas satisfait aux critères du test en trois volets.
En premier lieu, concernant l’existence d’une question sérieuse à juger, la Cour relève que la décision de l’agent d’immigration repose sur une constatation de fait claire : l’élément clé invoqué par les demandeurs — leur statut de bénéficiaires du testament — a été présenté de manière incohérente. Cette incohérence prive leur réclamation d’un fondement probatoire solide. La Cour estime qu’il n’existe donc pas de question sérieuse à juger sur ce point.
Motifs principaux
1. Absence de question sérieuse à juger
La décision de l’agent s’appuie sur une constatation facuelle bien établie : l’incohérence dans la présentation du détail clé servant de fondement au risque allégué. Cette conclusion est difficilement contestable et ne soulève donc pas une véritable question sérieuse en droit.
2. Absence de preuve d’un préjudice irréparable
La Cour applique le critère énoncé dans Erhire c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), [2021] CF 941, exigeant une preuve « réelle, définitive et inévitable » d’un préjudice irréparable. Les demandeurs n’ont fourni aucune preuve concrète et spécifique que leur expulsion causerait un dommage qui ne pourrait être réparé par des dommages-intérêts ou d’autres mesures. Le fait d’être expulsé n’équivaut pas automatiquement à un préjudice irréparable.
3. Équilibre des inconvénients en faveur du Ministre
La Cour constate que l’intérêt de l’État à exécuter promptement une ordonnance de renvoi, conformément à l’alinéa 48(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, SC 2001, c 27, surpasse l’intérêt des demandeurs à demeurer au Canada en attente de la disposition de leur demande en révision judiciaire.
Portée et implications pratiques
Cette décision offre plusieurs enseignements importants pour les praticiens du droit de l’immigration :
Rigueur probatoire accrue : Les demandeurs à une ÉIPR doivent présenter leurs preuves de manière cohérente et constante. Toute incohérence substantielle dans la présentation des faits risque de miner la crédibilité de l’ensemble de la demande.
Standard élevé pour les arrêts : L’arrêt d’une expulsion ne constitue pas une mesure ordinaire. Les trois éléments du test doivent être clairement satisfaits. L’absence d’un seul élément suffit à justifier le rejet de la demande.
Préjudice irréparable : Les demandeurs doivent démontrer avec précision en quoi l’expulsion causerait un dommage spécifique et irrémédiable. Les allégations générales de risque de persécution ou de préjudice ne suffisent pas.
Déference envers l’exécutif : La Cour reconnaît l’intérêt de l’État à exécuter ses ordonnances de renvoi en temps opportun. Cet intérêt est accordé un poids considérable dans l’analyse de l’équilibre des inconvénients.
Pour les avocats représentant des demandeurs en matière d’ÉIPR ou d’arrêt d’expulsion, cette décision souligne l’importance d’une préparation minutieuse du dossier, d’une présentation cohérente des faits et d’une démonstration spécifique, plutôt que générale, du préjudice allégué.
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