Alnuaimi c. Canada : le délai de 6 ans pour un parrainage conjugal jugé déraisonnable

Référence : 2026 FC 647 (CanLII) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Ahmed Sami Omar Alnuaimi, citoyen irakien, a déposé une demande de résidence permanente par le biais du parrainage conjugal en avril 2019. Il est marié à une citoyenne canadienne et père de deux enfants nés au Canada, tous deux résidant en Ontario. Près de sept ans après sa demande, aucune décision n’a été prise sur sa demande de RP.

Les premiers six mois ont été productifs : l’épouse a reçu l’avis qu’elle satisfaisait aux critères de parrain, l’examen médical a été complété et les données biométriques ont été recueillies. Depuis octobre 2019 jusqu’à deux semaines avant l’audience en avril 2026, aucune communication supplémentaire n’a été reçue de la part d’IRCC, malgré au moins 30 demandes de renseignements de l’épouse, notamment par l’entremise d’un député. Les réponses, lorsque reçues, se limitaient à des formules génériques évoquant des « vérifications antécédents ou enquêtes supplémentaires ».

Question juridique

Le délai de six ans dans le traitement de cette demande de parrainage conjugal constitue-t-il un délai déraisonnable justifiant l’octroi d’un bref de mandamus ? Le ministère a-t-il fourni une justification satisfaisante pour ce délai en invoquant la nécessité d’un contrôle de sécurité exhaustif ?

Décision

La Cour fédérale a accordé le bref de mandamus ordonnant au ministre de traiter et de déterminer la demande de RP dans un délai de 90 jours. La juge Sadrehashemi a également ordonné une condamnation aux dépens de 2 000 $ à titre de « raisons spéciales », invoquant le délai déraisonnable et injustifié.

Motifs principaux

1. Critères du mandamus

La Cour applique le test établi dans Apotex. Selon la jurisprudence récente de la Cour d’appel fédérale dans Benison, les quatre premiers critères (devoir public, responsabilité envers le demandeur, droit clair et devoirs discrétionnaires) sont distincts des quatre derniers (recours adéquats, valeur pratique, absence de motifs d’équité et équilibre des inconvénients).

2. Test du délai déraisonnable (Conille)

Pour établir un délai déraisonnable, le demandeur doit démontrer :

• Le délai dépasse prima facie celui requis par la nature du processus;
• Le demandeur n’est pas responsable du délai;
• L’autorité n’a pas fourni une justification satisfaisante.

En matière de parrainage familial, la norme de service d’IRCC est de 12 mois. Le délai de six ans représente six fois cette norme, avec des périodes prolongées d’inaction inexpliquée. La Cour conclut aisément que le délai dépasse prima facie celui requis.

3. Justification par le contrôle de sécurité : clarification majeure

Le jugement clarifie un point fondamental : invoquer le contrôle de sécurité comme justification générique est insuffisant. La Cour s’appuie sur une jurisprudence longue et établie établissant que l’invocation d’un contrôle de sécurité sans preuve détaillée sur la nature de ce contrôle dans le cas spécifique ne constitue pas une justification adéquate.

IRCC a simplement noté en janvier 2020 qu’un « contrôle de sécurité exhaustif » était initié. Cependant, aucun élément de preuve n’explicitait :

• La nature précise des étapes du contrôle dans le cas du demandeur;
• Les raisons spécifiques d’une préoccupation relative à l’admissibilité (notamment le fondement du code « A34 » potentiellement applicable);
• Les mesures concrètes prises pendant les six années concernées;
• L’implication précise des organismes partenaires et leurs délais respectifs.

4. Rejet du plaidoyer sur les organismes partenaires

IRCC soutenait que les délais s’expliquaient par l’implication d’organismes partenaires (ASFC, SCRS). La Cour rappelle que l’implication d’un partenaire fédéral ne décharge pas IRCC de son obligation de présenter une preuve suffisante pour justifier le délai, tel qu’établi dans Liu et Habibi.

5. Distinction critique avec d’autres jurisprudences

La Cour distingue soigneusement son analyse de celle rendue dans Jiao (2025 FC 1664), que le ministère tentait d’invoquer. La juge souligne que Jiao :

• Concernait un contexte factuel très différent (demande de visa de visiteur, préoccupation d’espionnage spécifique);
• A été décidée avant Benison, qui a clarifié la structure du test;
• Contenait des éléments incompatibles avec Benison.

La Cour distingue également Naeemi où le ministère avait présenté une preuve solide de préoccupations sérieuses (antécédents diplomatiques et gouvernementaux d’un demandeur en Afghanistan) et des rapports détaillés du SCRS et du CINSS.

Portée et implications pratiques

1. Standard probatoire renforcé pour IRCC

Ce jugement impose un fardeau probatoire substantiel à IRCC lorsque le contrôle de sécurité est invoqué pour justifier un délai. Une simple notation GCMS ne suffit pas. Le ministère doit démontrer :

• Les étapes précises du contrôle;
• Le fondement des préoccupations d’admissibilité;
• Les délais requis et le calendrier des mesures concrètes prises.

2. Norme de service comme point de référence

La norme de service de 12 mois pour le parrainage familial n’est pas déterminante, mais elle constitue un repère pertinent. Un délai de six ans pose automatiquement la question d’un déraisonnable caractérisé.

3. Octroi de dépens : « raisons spéciales »

Le jugement revêt une importance particulière quant aux dépens. Bien que les dépens soient rarement accordés en matière d’immigration, le délai déraisonnable et injustifié, combiné à l’absence de communication adéquate pendant sept ans malgré des demandes répétées, constitue une « raison spéciale ».

4. Délai de 90 jours pour une nouvelle décision

Contrairement à certains ordonnances de mandamus plus générales, la Cour a imposé un délai précis de 90 jours, reconnaissant que l’entrevue vidéoconférence réalisée deux semaines avant l’audience ne garantissait pas une conclusion imminente. Le juge est demeuré saisi du dossier pour assurer la conformité.

5. Implications systémiques

Ce jugement s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle croissante (Habibi, Javed, Liu, Luo) renforçant le contrôle judiciaire des délais excessifs en immigration. Les avocats représentant des demandeurs en parrainage familial disposent désormais d’une jurisprudence solide pour contester des délais qui dépassent significativement les normes de service.

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