Mangmeesri c. Canada : l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des demandes humanitaires

Référence : 2026 CF 68 (CanLII) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Cette affaire met en lumière les tensions entre les exigences procédurales en matière d’immigration et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Supanich Mangmeesri, citoyenne thaïlandaise de 38 ans, a présenté une demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

La demanderesse est entrée au Canada en janvier 2020 avec un visa de visiteur. Elle a donné naissance à une fille au Canada en juin 2020, laquelle est maintenant âgée de cinq ans et inscrite dans un programme préscolaire. La demanderesse invoque la stigmatisation associée à la maternité célibataire en Thaïlande pour justifier sa demande de rester au Canada de façon permanente. Elle craint que sa fille grandisse sans stabilité et soit rejetée par leur communauté thaïlandaise.

Question juridique

L’agent principal a rejeté la demande le 28 juin 2024, concluant qu’il n’existait pas de raisons suffisantes d’accorder une dispense. La Cour fédérale devait déterminer si cette décision était raisonnable et respectait l’équité procédurale, particulièrement en ce qui concerne l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Deux enjeux principaux ont été soulevés : premièrement, si l’agent avait violé l’équité procédurale en présentant ses réserves comme une insuffisance de preuve plutôt que comme des conclusions voilées en matière de crédibilité ; deuxièmement, si l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant était adéquate.

Décision

La Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire et annulé la décision de l’agent. La juge Saint-Fleur a conclu que l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant était déraisonnable en raison d’une analyse incomplète.

Sur la question de l’équité procédurale, la Cour a rejeté l’argument de la demanderesse. L’examen approfondi des rapports d’experts par l’agent ne démontrait pas des conclusions voilées en matière de crédibilité. L’agent avait reconnu le contexte culturel, la stigmatisation vécue par les mères célibataires et les répercussions psychologiques potentielles, sans pour autant conclure que la demanderesse était incrédible.

Motifs principaux

L’analyse incomplète de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le cœur de la décision réside dans l’application du cadre établi dans Williams c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 166. La Cour a rappelé que l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit examiner trois scénarios distincts : le non-renvoi du parent, le renvoi du parent sans l’enfant, et le renvoi du parent avec l’enfant.

L’agent avait conclu que la fille de la demanderesse pourrait s’adapter à la Thaïlande en raison de son jeune âge et de la résilience générale des enfants. Cependant, il n’avait pas examiné le scénario où la demanderesse aurait affirmé que sa fille resterait au Canada sous la garde d’amis si elle était tenue de retourner en Thaïlande pour présenter sa demande de résidence permanente.

La Cour a souligné que cette omission rendait l’analyse incomplète. L’agent aurait dû évaluer les difficultés que l’enfant subirait en restant au Canada sans sa mère, ce qui constitue une dimension essentielle de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le standard applicable

La Cour a précisé que l’analyse de l’intérêt supérieur de l’enfant doit « identifier et choisir la meilleure option possible pour le bien-être et le développement d’un enfant, et non pas simplement de viser à éviter toute difficulté », selon la jurisprudence citée dans Bibi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 84.

Cette approche va au-delà d’une simple vérification que les besoins fondamentaux de l’enfant peuvent être satisfaits. Elle exige une analyse comparative des options disponibles pour déterminer celle qui favorise le mieux le bien-être et le développement de l’enfant.

Portée et implications pratiques

Pour les praticiens en droit de l’immigration

Cette décision renforce l’importance de présenter une preuve complète et détaillée concernant l’intérêt supérieur de l’enfant dans les demandes fondées sur des considérations humanitaires. Les avocats doivent anticiper tous les scénarios possibles et fournir une preuve spécifique aux circonstances de leur client, plutôt que de s’appuyer sur des observations générales.

Pour les agents d’immigration

Les agents doivent examiner systématiquement tous les scénarios pertinents lorsqu’ils évaluent l’intérêt supérieur de l’enfant. Une analyse qui ignore un scénario clairement soulevé par le demandeur sera jugée déraisonnable, même si d’autres aspects de la décision sont bien motivés.

Implications plus larges

Cette décision illustre la tension entre l’application stricte des critères d’admissibilité en matière d’immigration et la protection des droits des enfants. Elle confirme que le paragraphe 25(1) de la LIPR impose une obligation substantielle d’examiner l’intérêt supérieur de l’enfant de manière approfondie et nuancée, et non de manière superficielle.

La Cour a également implicitement reconnu que les considérations humanitaires ne se limitent pas aux circonstances « exceptionnelles » ou « imprévues », mais doivent être évaluées à la lumière de l’ensemble des facteurs pertinents, y compris les répercussions sur les enfants.

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