Abdi c. Canada : quand l’intérêt de l’enfant suspend l’expulsion

Référence : 2026 CanLII 87938 (FC) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Dans l’affaire Abdi v. Canada (Citizenship and Immigration), la Cour fédérale était saisie d’une demande en contrôle judiciaire portant sur le refus d’une demande de report d’expulsion. L’applicante, Halima Ali Abdi, était programmée pour être expulsée du Canada vers le Kenya en août 2026.

La situation présentait des circonstances hautement préoccupantes : l’applicante est la mère de trois enfants mineurs qui sont citoyens canadiens. Ces enfants n’étaient pas prévus de voyager avec leur mère au Kenya et demeuraient sous sa garde exclusive au moment de la procédure.

Quelques jours avant l’expulsion prévue, des complications majeures ont surgi. D’abord, la belle-sœur de l’applicante, qui devait initialement assurer la garde des enfants après le départ de leur mère, a informé l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qu’elle ne pouvait plus remplir ce rôle. Aucun arrangement alternatif clair n’avait été mis en place. De plus, l’applicante n’a pas assisté à une réunion cruciale avec l’ASFC où elle devait discuter des arrangements de garde pour ses enfants. Selon les informations transmises à son avocat, l’applicante aurait été transportée d’urgence à l’hôpital par ambulance, bien que les détails de son hospitalization demeuraient flous et non documentés.

Question juridique

La Cour devait déterminer s’il était approprié d’accorder un sursis à l’expulsion immédiate, compte tenu des circonstances exceptionnelles entourant le bien-être de trois enfants canadiens mineurs dont la mère était l’unique responsable.

Décision

La juge Sadrehashemi a accordé un sursis intérimaire à l’expulsion. L’expulsion a été suspendue jusqu’à 19h00 (heure de l’Est) le vendredi 28 août 2026, ou jusqu’à nouvel ordre du tribunal. La demande en sursis a été ajournée à une date à être fixée par l’administrateur judiciaire.

Motifs principaux

La juge a fondé sa décision principalement sur l’absence de preuves et d’informations concernant les arrangements pour la garde et la sécurité des trois enfants mineurs canadiens. Elle a souligné que cette situation constituait des « circonstances inhabituelles » justifiant l’intervention du tribunal.

Plusieurs éléments ont particulièrement préoccupé la Cour :

• L’absence d’arrangements de garde clairs : Aucun arrangement alternatif n’avait été formellement établi après le retrait de la belle-sœur. La Cour ne disposait d’aucune information sur qui assurerait la garde des enfants.
• L’absence de l’applicante à la réunion cruciale : L’applicante n’a pas participé à la rencontre avec l’ASFC où ces arrangements auraient dû être discutés et documentés.
• L’hospitalisation non documentée : Bien qu’une photo de bracelet d’hôpital ait été produite, aucune preuve substantielle concernant l’hospitalization, l’établissement hospitalier ou l’état de santé de l’applicante n’était disponible.
• L’absence de communication : L’avocat de l’applicante n’avait pu établir aucun contact avec sa cliente depuis son transport à l’hôpital.

La Cour a estimé que ces lacunes informationnelles rendaient impossible une expulsion immédiate sans risquer de compromettre gravement le bien-être des enfants canadiens.

Portée et implications pratiques

Cette décision revêt une importance significative pour les praticiens en droit de l’immigration et du droit de la famille au Canada :

Protection de l’intérêt de l’enfant : Le jugement démontre que les tribunaux canadiens accorderont du poids substantiel à la protection des enfants canadiens, même dans le contexte d’expulsions programmées. L’intérêt supérieur de l’enfant demeure un facteur déterminant.

Obligations procédurales de l’ASFC : Les agents de l’ASFC doivent s’assurer que des arrangements de garde adéquats et documentés sont en place avant de procéder à l’expulsion d’un parent gardien d’enfants mineurs. L’absence de tels arrangements peut justifier un sursis judiciaire.

Importance de la documentation : Les parties doivent produire des preuves claires et complètes concernant les arrangements de garde, l’état de santé et les circonstances pertinentes. Des preuves fragmentaires ou anecdotiques peuvent être insuffisantes.

Droit à la représentation et à la communication : L’incapacité d’une partie à communiquer avec son client ou à participer à des réunions cruciales peut justifier un report de procédures, particulièrement lorsque des enfants sont impliqués.

Pour les avocats représentant des clients faisant face à une expulsion, cette décision souligne l’importance de soulever rapidement toute préoccupation concernant le bien-être des enfants et de documenter méticuleusement tous les arrangements de garde alternatifs.

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