Shahpouri c. Canada : quand le fardeau de preuve pèse lourd en matière de permis de travail

Référence : 2026 FC 957 (CanLII) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Elnaz Shahpouri a présenté une demande de permis de travail dans le cadre du Programme de mobilité internationale pour un transfert intraentreprises. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a rejeté sa demande. Mme Shahpouri a alors demandé une révision judiciaire de cette décision devant la Cour fédérale.

L’applicante envisageait de lancer une nouvelle entreprise au Canada en tant que cadre ou gestionnaire, apportant son expertise professionnelle. Cependant, l’agent d’IRCC a soulevé des préoccupations substantielles concernant la viabilité du projet commercial proposé et les liens familiaux de l’applicante.

Cadre juridique applicable

Les permis de travail pour transferts intraentreprises sont régis par l’alinéa 205(a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, SOR/2002-227. Cette disposition exige que le travail proposé « créerait ou maintiendrait des avantages ou des possibilités importants sur les plans social, culturel ou économique pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents ».

Les directives du programme, accessibles au public, guident les agents dans l’application de ces critères.

Motifs du refus

L’agent a rejeté la demande principalement pour deux raisons :

• L’absence de liens familiaux importants en dehors du Canada;
• L’insuffisance de preuves démontrant un avantage significatif pour le Canada, notamment en raison du manque de détails sur la viabilité commerciale.

Spécifiquement, l’agent a noté qu’il y avait « des documents limités soumis pour expliquer comment une nouvelle entreprise resterait concurrentielle et fournirait un avantage significatif au Canada » et qu’il n’était pas satisfait que l’entreprise ait fourni « des plans réalistes pour créer une entreprise viable qui serait suffisamment importante pour fournir un avantage significatif au Canada ».

Décision de la Cour

La Cour fédérale, par la juge Sadrehashemi, a rejeté la demande en révision judiciaire. Bien que la juge ait reconnu que l’évaluation des liens familiaux était déraisonnable, elle a conclu que cette conclusion ne suffisait pas à accueillir la demande.

La juge a estimé que l’analyse de l’agent concernant la viabilité commerciale et l’avantage significatif pour le Canada était raisonnablement justifiée et ne présentait pas de lacune suffisamment grave justifiant l’intervention de la Cour.

Motifs principaux et enseignements

1. Le rôle limité du contrôle judiciaire

La Cour a rappelé que son rôle en révision judiciaire n’est pas de repéser la preuve. Comme l’a établi la Cour suprême dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 SCC 65, la Cour ne peut intervenir que si la décision est déraisonnable. L’applicante tentait précisément de faire repéser les éléments de preuve par la Cour, ce qui dépasse le mandat du contrôle judiciaire.

2. L’exigence d’avantage significatif : un critère exigeant

L’argument circulaire de l’applicante — selon lequel le simple fait d’apporter son expertise au Canada constituerait un avantage significatif — n’a pas convaincu la Cour. La juge a souligné que les préoccupations de l’agent portaient sur la viabilité réelle du projet commercial proposé au Canada, pas simplement sur les qualifications de l’individu.

Cette distinction est cruciale : l’expertise personnelle ne suffit pas; il faut démontrer que l’entreprise elle-même créera des avantages tangibles et mesurables pour le Canada.

3. L’absence d’obligation de notification préalable

L’applicante arguait que l’agent aurait dû l’aviser de ses préoccupations et lui donner l’occasion de répondre. La Cour a rejeté cet argument, citant Aghvamiamoli c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 FC 1613. En l’absence de preuve extrinsèque ou de conclusion négative sur la crédibilité, il n’existe aucune obligation de notifier le demandeur des lacunes dans la preuve.

4. L’évaluation des liens familiaux

Bien que la Cour ait reconnu que l’évaluation des liens familiaux était déraisonnable — l’applicante laissait derrière elle son mari et son fils mineur en Iran — cette conclusion n’a pas suffi à accueillir la demande. La raison : le refus reposait principalement sur l’absence d’avantage significatif pour le Canada, qui demeure un critère obligatoire pour ce type de permis de travail exempt d’évaluation de l’impact sur le marché du travail.

Portée et implications pratiques

Pour les demandeurs : Cette décision souligne l’importance de soumettre une documentation commerciale complète et détaillée. Les plans d’affaires vagues ou incomplets seront insuffisants. Les demandeurs doivent démontrer concrètement comment leur entreprise sera viable, compétitive et créera des avantages mesurables pour le Canada.

Pour les avocats en droit de l’immigration : Le jugement rappelle les limites du contrôle judiciaire. Tenter de faire repéser la preuve par la Cour est une stratégie vouée à l’échec. Les arguments doivent plutôt démontrer que l’agent a commis une erreur de droit, ignoré des éléments de preuve pertinents ou rendu une décision manifestement déraisonnable.

Pour les agents d’IRCC : Bien que la Cour ait validé l’approche de l’agent, le jugement contient un avertissement implicite : les conclusions sur les liens familiaux doivent être solidement étayées par la preuve au dossier. Une simple affirmation sans justification peut être jugée déraisonnable.

Enjeu procédural notable : La Cour a également exprimé son inquiétude face aux défaillances procédurales de l’avocat de l’applicante — incapacité à ouvrir le dossier certifié du tribunal, tentative de produire une affidavit supplémentaire la veille de l’audience. Ces manquements, bien que n’ayant pas affecté l’issue, illustrent l’importance de la préparation rigoureuse en révision judiciaire.

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