Khan c. Canada : quand la demande de révision ne peut ressusciter un recours abandonné

Référence : Khan v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 917 (CanLII) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Mohibullah Khan, citoyen pakistanais, a obtenu un visa de résident temporaire en novembre 2018. En septembre 2019, il a présenté une demande de résidence permanente dans la catégorie des travailleurs autonomes, envisageant d’ouvrir un studio de karaté à Mississauga, en Ontario.

Sa demande de résidence permanente a été refusée le 10 octobre 2024. M. Khan a alors demandé une révision de ce refus, laquelle a été rejetée le 14 mars 2025. C’est cette dernière décision qui fait l’objet du présent contrôle judiciaire.

Parallèlement, M. Khan avait présenté une demande distincte de permission et de contrôle judiciaire du refus initial (dossier IMM-19268-24), mise en suspens jusqu’au 31 mars 2025 en attente de la décision sur révision. Cependant, M. Khan n’a pas perfectionné cette première demande.

Question juridique

La question centrale soulevée par cette affaire concerne la portée du contrôle judiciaire d’une décision de révision. Un demandeur peut-il utiliser un recours en contrôle judiciaire d’une décision de révision pour contester indirectement la décision initiale qu’il n’a pas perfectionné en justice? Plus largement, quand est-il dans l’intérêt de la justice de considérer conjointement une décision initiale et une décision de révision?

Décision

La Cour fédérale, par la juge Fuhrer, a rejeté la demande de contrôle judiciaire. La Cour a conclu que M. Khan ne pouvait pas utiliser le présent recours pour contester indirectement le refus initial de sa demande de résidence permanente.

Motifs principaux

Distinction entre la décision initiale et la décision de révision

La Cour rappelle que la décision sur une demande de révision est distincte de la décision initiale, tel qu’établi dans McAlpin v Canada (Public Safety and Emergency Preparedness), 2018 FC 422. Cette distinction est fondamentale en droit administratif canadien.

Circonstances exceptionnelles pour examiner conjointement les deux décisions

Bien que la jurisprudence reconnaisse certaines circonstances où il serait dans l’intérêt de la justice d’examiner conjointement la décision initiale et la décision de révision (voir Kaur v Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 79), la Cour conclut que ces circonstances ne sont pas présentes en l’espèce.

Manque de diligence du demandeur

La Cour souligne que M. Khan a eu l’occasion de poursuivre son recours en contrôle judiciaire du refus initial, mais a choisi de ne pas perfectionner sa demande. La Cour refuse de récompenser ce manque de diligence en lui permettant de contester indirectement la décision initiale par le biais d’un recours portant sur la décision de révision.

Absence d’arguments sur la décision de révision elle-même

Cruciale pour la décision, la Cour note que M. Khan n’a présenté aucun argument sur le caractère raisonnable de la décision de révision elle-même, ni allégué aucune violation du droit à l’équité procédurale relativement à cette décision. Tous ses arguments portaient sur le refus initial.

Portée et implications pratiques

Pour les praticiens en droit de l’immigration

Cette décision souligne l’importance cruciale de perfectionner rapidement les demandes de contrôle judiciaire. Les délais et les périodes de suspension ne doivent pas être utilisés comme prétexte pour abandonner un recours. Une fois la période d’abeyance terminée, les demandeurs doivent agir avec diligence.

Distinction procédurale claire

La Cour établit une ligne directrice claire : une demande de révision ne peut pas servir de véhicule pour contester la décision initiale. Si un demandeur souhaite contester le refus initial, il doit perfectionner son recours en contrôle judiciaire de cette décision. Utiliser la révision comme stratégie de contournement ne sera pas toléré.

Critère de l’intérêt de la justice

Bien que la jurisprudence reconnaisse une certaine flexibilité pour examiner conjointement les deux décisions dans l’intérêt de la justice, cette flexibilité ne s’étend pas aux situations où le demandeur a simplement manqué d’agir avec diligence. Le manque de diligence du justiciable ne peut justifier un écart aux règles procédurales normales.

Absence de question de droit général

La Cour a également noté qu’aucune question de droit général d’importance n’était en jeu, ce qui aurait pu justifier une certification.

Conseils pratiques

Les avocats en droit de l’immigration doivent : (1) perfectionner rapidement les demandes de contrôle judiciaire sans attendre les décisions de révision; (2) ne pas compter sur une demande de révision pour contester la décision initiale; (3) présenter des arguments spécifiques et distincts concernant la décision de révision elle-même, le cas échéant; (4) documenter toute violation du droit à l’équité procédurale au moment où elle se produit.

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