Zhou c. Canada : mandamus et délais de traitement en immigration d’affaires

Référence : Zhou v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 927 (CanLII) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Wenhui Zhou, citoyen chinois, a présenté une demande de résidence permanente en tant que membre de la classe d’investisseurs du Québec en janvier 2019, il y a plus de sept ans. Son épouse et sa fille ont été incluses comme personnes à charge. Environ six mois après le dépôt, la famille s’est installée à Montréal (l’épouse sur permis de visiteur, la fille sur permis d’études), tandis que M. Zhou demeurait en Chine. À la date du dépôt, le délai de traitement moyen était d’environ 44 à 46 mois.

Aucun travail substantiel n’a commencé avant mai 2023, soit quatre ans après le dépôt. L’admissibilité a été confirmée, incluant les vérifications de sécurité et de criminalité. Les examens médicaux ont été réussis en juillet 2023. Cependant, aucune décision finale n’a été rendue au moment de l’audition en février 2026.

Question juridique

La question centrale concerne l’existence d’un délai déraisonnable justifiant l’émission d’un bref de mandamus. Selon le test établi dans Apotex v. Canada (Attorney General), le demandeur doit démontrer : (1) l’existence d’un devoir légal public d’agir; (2) que ce devoir lui est owed; (3) qu’il existe un droit clair à l’exécution de ce devoir; et (4) d’autres critères additionnels selon que le devoir est discrétionnaire.

Pour établir un délai déraisonnable, le test de Conille v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) exige que le demandeur démontre : (i) que le délai dépasse celui inhérent au processus; (ii) qu’il n’est pas responsable du délai; et (iii) que l’autorité n’a pas fourni de justification satisfaisante.

Décision

La Cour fédérale a rejeté la demande de mandamus. La juge Sadrehashemi a conclu que bien que le délai soit objectivement plus long que le processus requis, le ministre a fourni une justification adéquate pour ce délai.

Motifs principaux

Délai dépassant le processus requis : La Cour a reconnu que le délai de sept ans dépasse largement le délai moyen de 44 mois au moment du dépôt, et même le délai moyen actuel d’environ 72 mois. Elle a noté plusieurs périodes d’inaction inexpliquée. Cependant, elle a distingué entre les facteurs inhérents au processus administratif et les facteurs externes.

Facteurs inhérents vs externes : La Cour a établi que les réductions significatives des cibles d’admission ne sont pas « inhérentes » au processus administratif, car elles ne sont ni inévitables ni prévisibles. Ces fluctuations constituent des facteurs externes qui doivent être justifiés par le ministre au stade de la justification, non au stade initial du test.

Nature du programme : La Cour a souligné que la classe d’investisseurs du Québec est un programme économique d’accès à la résidence permanente. Contrairement aux demandes fondées sur le regroupement familial ou des considérations humanitaires, les demandeurs peuvent attendre dans leur pays d’origine ou demander d’autres permis (visiteur, études, travail) pendant le traitement. La Cour a noté l’absence de complexité juridique ou factuelle significative dans le traitement de ces demandes.

Justification adéquate du délai : Le ministre a démontré une réduction significative des cibles d’admission pour la classe d’affaires du Québec entre 2022 et 2025 (environ 5 200 places en 2022 contre 400-500 en 2025). Cette réduction correspondait à l’augmentation du délai moyen de traitement (44 mois à 72 mois). La Cour a accepté que cette réduction justifiait le délai supplémentaire, particulièrement parce que : (1) le délai supplémentaire n’était que d’environ un an au-delà du délai moyen actuel; (2) le demandeur avait été informé des augmentations de délai dues à la réduction des places; et (3) le ministre n’invoquait pas une pénurie de ressources, mais plutôt une limitation structurelle des places disponibles.

Insuffisance partielle de la preuve : La Cour a critiqué l’absence de preuve détaillée spécifique au dossier du demandeur, notamment concernant sa position dans l’inventaire de traitement et les délais d’attente prévisibles. Elle a averti que cette carence pourrait, dans d’autres cas avec des délais plus importants, mener à une conclusion que le ministre n’a pas adéquatement justifié le délai.

Question certifiée : Le demandeur a proposé une question de droit général concernant le pouvoir du ministre de fixer une cible d’admission de « zéro » pour un bureau de visa spécifique. La Cour a refusé de certifier cette question, la jugeant non-décisive puisque la cible zéro du bureau de Beijing n’avait pas influencé sa conclusion.

Portée et implications pratiques

Ce jugement établit des précédents importants pour les praticiens en droit de l’immigration :

Distinction critique : La Cour opère une distinction fondamentale entre les délais inhérents au processus administratif et les facteurs externes (comme les réductions de cibles d’admission). Cette distinction affecte le fardeau de preuve : le demandeur doit d’abord établir que le délai dépasse le processus requis, puis le ministre doit justifier les facteurs externes.

Contexte du programme : La nature du programme d’immigration est pertinente. Les programmes économiques, sans considérations humanitaires ou familiales urgentes, reçoivent un examen moins strict des délais que d’autres catégories.

Exigence de preuve détaillée : Bien que le ministre ait prévalu dans ce cas, la Cour a clairement indiqué que les arguments généraux sur les réductions de cibles, sans preuve spécifique de l’impact sur le dossier du demandeur, risquent de ne pas constituer une justification adéquate, particulièrement si les délais sont plus importants.

Implications pour les demandeurs : Les demandeurs en classe d’affaires doivent comprendre que les délais peuvent être justifiés par des facteurs politiques externes, même s’ils dépassent les délais moyens historiques. Cependant, le ministre demeure tenu de fournir une justification spécifique et détaillée.

Implications pour l’administration : IRCC doit documenter précisément comment les changements de politique affectent le traitement des dossiers individuels et communiquer les délais prévisibles aux demandeurs.

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