Abus de procédure et retard : la Section de l’immigration peut examiner l’ensemble de la période

Référence : Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Rodas Tejeda, 2026 CAF 115 (CanLII) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits pertinents

Mario Raul Rodas Tejeda est arrivé au Canada en 2009 pour demander l’asile. En 2011, la Section de la protection des réfugiés a rejeté sa demande en le déclarant exclu du régime de protection en vertu de l’alinéa 1F(b) de la Convention relative au statut des réfugiés, qui exclut les personnes ayant commis un crime grave de droit commun.

Plus de huit ans plus tard, en novembre 2019, un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada a établi un rapport en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), concluant que M. Rodas Tejeda était interdit de territoire pour criminalité organisée. Le ministre a confirmé ce rapport en février 2020, mais n’a déféré l’affaire à la Section de l’immigration que le 9 mars 2022 – plus de deux ans plus tard. Au total, plus de onze ans se sont écoulés entre la découverte initiale des faits pertinents et la décision de déférer l’affaire.

Question juridique certifiée

La Cour fédérale a certifié la question suivante : « La Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a-t-elle compétence pour accorder une suspension d’instance après avoir conclu à un abus de procédure compte tenu du temps pris par l’Agence des services frontaliers du Canada avant de prendre la décision d’établir un rapport en vertu de l’article 44 de la LIPR? »

Cette question soulève deux enjeux fondamentaux : d’une part, la compétence de la Section de l’immigration pour examiner les allégations d’abus de procédure; d’autre part, la période temporelle pertinente à considérer dans cette analyse.

Décision de la Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale, par la juge Gleason, a répondu par l’affirmative à la question certifiée. Elle a confirmé que la Section de l’immigration possède la compétence nécessaire pour examiner les allégations d’abus de procédure fondées sur un retard, et que cette compétence s’étend à l’examen de la période antérieure à l’établissement du rapport prévu à l’article 44, incluant le temps consacré aux enquêtes préalables.

La Cour a également rejeté l’appel du ministre concernant la décision de la Cour fédérale qui avait annulé la décision de la Section de l’immigration et renvoyé l’affaire pour réexamen.

Motifs principaux et principes juridiques

Compétence de la Section de l’immigration

La Cour a conclu que la Section de l’immigration, dans le cadre d’une procédure d’enquête en vertu de l’article 44, possède la compétence pour se prononcer sur les allégations d’abus de procédure. Cette compétence découle de son mandat général d’assurer l’équité procédurale dans les procédures dont elle est saisie.

Période pertinente à examiner

Point crucial : la Cour a rejeté l’approche restrictive adoptée par la Section de l’immigration, qui limitait son examen à la période postérieure à l’établissement du rapport en vertu de l’article 44. La Cour a jugé que ni le régime législatif ni la jurisprudence ne justifiaient une telle limitation. Elle a précisé que la Section doit tenir compte de l’ensemble de la période pertinente, y compris le temps écoulé avant l’établissement du rapport, lorsque cette période est pertinente pour statuer sur l’allégation d’abus de procédure.

Norme de contrôle applicable

La Cour a clarifié un point important : les questions d’équité procédurale, y compris celles relatives aux abus de procédure fondés sur un retard, sont examinées selon une norme de contrôle qui s’apparente à celle de la décision correcte. Cette approche s’aligne avec la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, notamment les arrêts Blencoe et Abrametz, qui reconnaissent que l’abus de procédure dans un contexte administratif constitue une question d’équité procédurale.

La Cour a également critiqué le premier courant jurisprudentiel de la Cour fédérale qui appliquait la norme de la décision raisonnable aux questions d’équité procédurale, le qualifiant de contraire à la jurisprudence contraignante de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême.

Portée et implications pratiques

Pour les demandeurs et les avocats en droit de l’immigration

Cette décision renforce les droits procéduraux des personnes faisant face à des procédures d’interdiction de territoire. Elle reconnaît que les retards importants dans le processus administratif, même antérieurs à l’établissement du rapport formel, peuvent constituer un abus de procédure justifiant une suspension de l’instance ou une autre réparation.

Pour l’administration

La décision impose une obligation de diligence raisonnable à l’ensemble du processus d’établissement des rapports en vertu de l’article 44, pas seulement à la période suivant la décision de déférer l’affaire. Les retards inexpliqués et excessifs dans les enquêtes préalables peuvent maintenant être examinés par la Section de l’immigration.

Clarification jurisprudentielle

La Cour a également tranché une question de droit administratif plus large en confirmant que les questions d’équité procédurale doivent être examinées selon une norme rigoureuse, permettant à la cour de révision de tirer ses propres conclusions plutôt que de simplement vérifier le caractère raisonnable de la décision du tribunal administratif.

Dépens

Enfin, la Cour a adjugé les dépens contre le ministre, estimant qu’il y avait eu un changement inexplicable de sa position qui avait été préjudiciable à M. Rodas Tejeda et avait exigé du temps et des dépenses supplémentaires.

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