Abdi c. Canada : quand la confusion documentaire viole l’équité procédurale en matière de réfugiés

Référence : Abdi v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 774 (CanLII) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Huda Mohamed Abdi, citoyenne somalienne, a demandé la résidence permanente au Canada à titre de réfugiée au sens de la Convention et de personne protégée à titre humanitaire. Elle allègue avoir fui la Somalie en 2019 après avoir été ciblée par Al-Shabaab, qui aurait tué sa sœur lors d’une altercation au magasin familial à Qoryoley.

La demanderesse a été interrogée le 8 octobre 2024 par un agent d’immigration à Kampala (Ouganda). L’agent a par la suite rejeté sa demande en soulevant des préoccupations d’ordre crédibilité, particulièrement concernant des incohérences alléguées dans le récit de l’incident avec les militants d’Al-Shabaab.

La question juridique centrale

La demanderesse a demandé un contrôle judiciaire, invoquant une violation d’équité procédurale. Elle prétendait que l’agent avait fondé ses questions sur des versions divergentes du formulaire Schedule 2 (« Réfugiés hors du Canada »), sans lui permettre de comprendre pleinement et de répondre adéquatement aux préoccupations soulevées.

La question principale était de savoir si la demanderesse avait reçu un avis adéquat de la preuve retenue contre elle et une occasion juste de présenter sa cause.

L’erreur procédurale déterminante

Le jugement révèle une confusion fondamentale : la demanderesse avait soumis deux versions du Schedule 2. La première, datée du 21 octobre 2021, contenait un récit succinct mentionnant un délai de voyage de quatre mois. La seconde, datée du 11 septembre 2024, fournissait un récit plus détaillé, corrigeant notamment le délai à 12 jours et développant les circonstances de la persécution alléguée.

Bien que les deux documents figuraient au dossier de contrôle, l’agent semblait ignorer l’existence de la version mise à jour. Il a donc interrogé la demanderesse sur la base du premier formulaire, créant une confusion totale entre les parties, qui parlaient littéralement de faits différents sans le réaliser.

Par exemple, lorsque l’agent a reproché à la demanderesse l’incohérence entre le formulaire indiquant quatre mois de voyage et sa réponse orale de 12 jours, elle croyait naturellement que le formulaire avait été corrigé (ce qui était le cas dans la version mise à jour). L’agent, ignorant cette correction, a noté cette réponse comme une tentative de correction tardive d’erreurs, minant ainsi sa conclusion d’invraisemblance.

La décision et les motifs de la Cour

La Cour fédérale, par le juge Thorne, a accueilli la demande en contrôle judiciaire et annulé la décision. Le jugement établit que :

• L’équité procédurale a été violée : la demanderesse ne savait pas réellement quel était le dossier à réfuter et n’a pas eu la possibilité juste d’y répondre, puisque l’agent et elle procédaient selon des compréhensions factuelles différentes.
• La confusion du tribunal constitue une erreur révisable : selon la jurisprudence établie (Ratnasingam), il est erroné pour un tribunal de fonder une conclusion d’invraisemblance sur une incohérence qui n’existe en réalité pas. La confusion du tribunal entre le dossier soulève à la fois des questions d’équité procédurale et de raisonnabilité.
• Aucun argument second ne doit être considéré : étant donné la violation d’équité procédurale, la Cour n’a pas jugé nécessaire d’examiner les autres arguments concernant la raisonnabilité de la décision.

Protections procédurale renforcée pour les demandes de réfugiés outre-frontières

Le jugement souligne un principe important : les demandes de protection des réfugiés outre-frontières exigent une protection procédurale « renforcée » comparativement à d’autres demandes de visa. Cette jurisprudence, établie dans Ininahazwe, Iqbal et Darwisheh, reconnaît la vulnérabilité particulière des demandeurs de réfugiés et la gravité des enjeux.

Dans ce contexte, l’agent aurait dû s’assurer que la demanderesse comprenait le dossier à réfuter et disposait d’une occasion légitime de répondre. La confusion involontaire entre deux versions du formulaire Schedule 2 n’est pas une excuse suffisante pour contourner ces exigences.

Portée et implications pratiques

Cette décision comporte plusieurs implications importantes pour les praticiens :

1. Gestion des documents multiples : Les demandeurs et leurs représentants doivent clairement identifier les versions mises à jour des formulaires. Les agents doivent mettre en place des mécanismes pour s’assurer qu’ils examinent la version la plus récente du dossier avant toute entrevue.

2. Devoir de clarification : Lorsqu’une incohérence apparente est détectée, l’agent doit donner au demandeur une occasion explicite de l’expliquer, en particulier si le demandeur pouvait raisonnablement ne pas comprendre que l’agent se référait à une version antérieure du dossier.

3. Équité procédurale renforcée : Les agents doivent prendre des précautions supplémentaires dans les dossiers de réfugiés pour garantir que les demandeurs « connaissent le dossier à réfuter et disposent d’une occasion pleine et juste d’y répondre », selon la formulation consacrée par la Cour suprême.

4. Crédibilité et invraisemblance : Les conclusions négatives en matière de crédibilité fondées sur des « incohérences » qui n’existent pas en réalité constituent une erreur révisable. Les tribunaux doivent s’assurer qu’une véritable incohérence existe avant d’en tirer des conclusions.

5. Responsabilité des demandeurs : Pour les demandeurs et leurs conseillers, il est crucial de clarifier explicitement toute mise à jour ou correction apportée aux formulaires au dossier, idéalement par une lettre d’accompagnement ou une note formelle avant l’entrevue.

Conclusion

Le jugement Abdi illustre comment une défaillance administrative apparemment mineure — l’absence de prise en compte d’une version mise à jour d’un formulaire — peut compromettre l’équité fondamentale d’un processus décisionnel. Il rappelle que l’équité procédurale n’est pas une simple formalité, mais un droit constitutionnel protégé, particulièrement dans le contexte sensible des demandes de protection des réfugiés.

Pour les avocats représentant des demandeurs de réfugiés outre-frontières, cette décision souligne l’importance de communications claires et de vérifications méticuleuses du dossier avant les entrevues d’immigration. Elle également rappelle aux agents d’immigration l’obligation de s’assurer que les demandeurs comprennent véritablement les préoccupations soulevées et disposent d’une occasion juste d’y répondre.

Analyse produite par DCVM Web Edition. Découvrez nos formations en droit de l’immigration et procédure fédérale