Mandamus et délai administratif : la Cour fédérale impose des balises claires

Référence : 2026 FC 780 (CanLII) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Seyedmahmood Kia a présenté une demande de permis d’études en décembre 2023. Au moment du jugement, en juin 2026, soit plus de deux ans et demi plus tard, aucune décision n’avait été rendue. L’intéressé, admis au programme de doctorat en génie mécanique à l’Université de l’Alberta, avait reporté son entrée au programme à trois reprises et avait reçu un dernier report avant l’annulation définitive.

Face à cette situation, M. Kia a demandé au tribunal un mandamus forçant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à rendre une décision. Le ministère a soutenu que le délai était justifié par le contrôle de sécurité, invoquant également que les niveaux d’immigration sont établis par catégories cibles.

Question juridique

La question centrale concerne les critères applicables au mandamus en contexte de délai administratif déraisonnable. Plus précisément : comment évaluer si un délai dans le traitement d’une demande d’immigration dépasse ce que requiert la nature du processus administratif? Et quel est le fardeau du ministre pour justifier ce dépassement?

Accessoirement, le tribunal devait déterminer si la récente décision de la Cour d’appel fédérale dans Benison (2026 FCA 53) s’appliquait aux demandes de mandamus en matière d’immigration.

Décision

La Cour fédérale a accueilli la demande de mandamus. Justice Battista a ordonné au ministre de rendre une décision dans les 30 jours et a condamné ce dernier aux dépens de 1 000 $ (bien que demandés à titre de dépens avocat-client de 10 000 $).

La Cour a rejeté les arguments du ministère selon lesquels Benison n’aurait une « pertinence limitée » et ne s’appliquerait pas aux cas où une justification du délai est fournie ou aux dossiers soumis à des niveaux d’immigration cibles.

Motifs principaux

1. Application du critère Apotex et de Benison

La Cour a confirmé que le critère Apotex (1994) 1 FC 742 demeure applicable au mandamus, mais que les principes de Benison (2026 FCA 53) constituent l’autorité judiciaire pertinente pour évaluer si un délai administratif justifie le mandamus. Contrairement à la prétention du ministère, Benison s’applique indépendamment du fait qu’une justification ait été présentée.

2. Distinction entre complexités inhérentes et cas particulier

Justice Battista a clarifié une ambiguïté en distinguant deux types de « complexités » au sein du test Conille : (1) les complexités inhérentes à la nature générale du processus administratif (étape 1) et (2) les complexités particulières au dossier spécifique (étape 3). Le contrôle de sécurité, bien que partie intégrante du traitement des permis d’études, doit être évalué à titre de justification du délai (étape 3), non comme une composante du délai normal attendu (étape 1).

3. Dépassement du délai exigé par la nature du processus

Les délais de service standard pour les permis d’études (60 jours à la date de la demande; 41 semaines selon les délais de traitement dynamiques) constituent des points de référence pertinents. Un délai de 2,5 ans dépasse manifestement ces normes. La Cour a également considéré l’objectif législatif de faciliter l’entrée des étudiants et de maintenir l’intégrité du système par des procédures efficaces et un traitement rapide.

4. Défaut du ministère de justifier le délai

Une fois le dépassement du délai établi, le fardeau incombe au ministère de justifier le délai. Bien que les notes du Système global de gestion des cas (SGDC) mentionnent le contrôle de sécurité en mai 2025, cette information était plus d’un an ancienne au moment du jugement. La Cour a rejeté les arguments présentés dans la plaidoirie écrite sans appui par affidavit. Le ministère ayant eu l’occasion de déposer une affidavit avant le 21 avril 2026 sans l’avoir fait, il a échoué à s’acquitter de son fardeau.

5. Standard de contrôle : caractère raisonnable vs. équité

Justice Battista a introduit une distinction importante : lorsqu’un délai est contesté comme déraisonnable, le standard du caractère raisonnable s’applique à la justification offerte par le ministère (Vavilov). Lorsqu’il est contesté comme inéquitable ou abusif, un standard non déférentiel s’applique. Dans les deux cas, le mandamus demeure disponible. Cette approche respecte la structure conceptuelle du contrôle judiciaire et reconnaît que l’excès de délai constitue une forme de déraisonnabilité administrative.

6. Rejet des justifications invoquées

La Cour a rejeté les arguments selon lesquels « sauter la queue » représenterait une justification valide—un principe que la Cour d’appel fédérale a elle-même écarté dans Benison.

Portée et implications pratiques

Pour les praticiens en droit de l’immigration

Cette décision fournit un cadre procédural et substantiel robuste pour contester les délais administratifs déraisonnables. Les demandeurs n’ont plus à supporter indéfiniment des attentes dépassant les normes de service établies. Les justifications doivent être présentées par affidavit, non par arguments de la Couronne, et elles seront évaluées selon le standard du caractère raisonnable.

Pour les demandeurs

Un délai de 2,5 ans constitue un exemple extrême, mais la logique s’applique à d’autres délais importants. Les demandeurs devraient documenter les effets préjudiciables du délai (perte d’admission, frais additionnels, détresse) car ces éléments renforcent l’argument selon lequel le délai dépasse ce que requiert le processus.

Pour l’administration publique

Cette décision constitue un appel à mieux gérer les ressources et les arriérés. Le ministère ne peut invoquer le contrôle de sécurité sans preuve contemporaine et circonstanciée. L’absence d’affidavit explicatif d’un agent familiarisé avec le dossier compromet sérieusement la défense.

Sur la question des dépens

Justice Battista a reconnu des « motifs spéciaux » justifiant les dépens : non seulement le délai excessif, mais aussi le refus répété du ministère de fournir des informations au demandeur, obligeant ce dernier à présenter des demandes d’accès à l’information et une demande en contrôle judiciaire. Cependant, l’absence de justification pour le montant de 10 000 $ a réduit l’octroi à 1 000 $, suggérant que les tribunaux examineront la pertinence des montants demandés.

Clarification de la jurisprudence

En unifiant l’application de Benison et en précisant le rôle des complexités dans le test Conille, cette décision réduit l’incertitude qui entourait le mandamus en matière de délai depuis Benison. D’autres juges de la Cour fédérale ont déjà suivi cette approche (Alnuaimi, Naeemi, Ibrahim), ce qui suggère une convergence jurisprudentielle utile.

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