Kia c. Canada : le mandamus pour délai excessif en matière de permis d’études

Référence : Kia v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 780 (CanLII) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits

Seyedmahmood Kia a présenté une demande de permis d’études en décembre 2023 auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Plus de deux ans et demi plus tard, sans décision, il a demandé un mandamus obligeant le ministre à rendre une décision. Entre-temps, le demandeur a dû reporter son admission au programme de doctorat en génie mécanique à l’Université de l’Alberta à trois reprises et a reçu un dernier délai de grâce avant radiation définitive.

L’intimé a soutenu que la décision Benison avait une « pertinence limitée » et que les délais en matière d’immigration étaient justifiés par les niveaux d’immigration établis par cibles. Le ministre a également invoqué le filtrage de sécurité comme explication du délai, sans toutefois présenter d’affidavit probant à cet effet.

Question juridique principale

Comment évaluer le caractère raisonnable d’un délai administratif dans le contexte d’une demande de mandamus ? Quelles sont les obligations du gouvernement pour justifier un délai excessif ? Comment les principes énoncés dans l’arrêt Benison de la Cour d’appel fédérale s’appliquent-ils à ces situations ?

Décision

Le juge Battista a accueilli la demande de mandamus et ordonné au ministre de rendre une décision sur le permis d’études dans les 30 jours. La Cour a également condamné l’intimé au paiement de dépens de 1 000 $ en raison des motifs spéciaux justifiant une condamnation aux dépens.

Motifs principaux de la décision

1. Application décisive de Benison

La Cour rejette catégoriquement l’argument selon lequel Benison aurait une pertinence limitée. Le jugement clarifie que cet arrêt de la Cour d’appel fédérale s’applique à toutes les demandes de contrôle judiciaire impliquant un mandamus, indépendamment de la présence ou non d’une explication du délai et indépendamment du secteur (les niveaux d’immigration n’étant pas pertinents).

2. Distinction entre les complexités procédurales générales et les particularités de cas

Le jugement apporte une clarification importante sur la façon de définir « le processus » en matière de délai administratif. Les complexités relevées au premier volet du test Conille doivent porter sur les exigences intrinsèques au type de procédure (ex. : filtrage de sécurité comme élément normal des demandes de permis d’études). Les particularités factuelles spécifiques à un dossier doivent plutôt être considérées comme justification au troisième volet. Cette distinction prévient que la justification n’absorbe les autres critères.

3. Évaluation du délai : 2,5 ans est déraisonnable

Au moment du dépôt, la norme de service était de 60 jours. Elle est devenue 41 semaines en février 2025. Un délai de 2,5 ans dépasse largement ces seuils. Le jugement souligne que les objectifs statutaires de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) incluent à la fois de faciliter l’entrée des étudiants et d’assurer le traitement rapide et des procédures efficaces.

4. Norme de contrôle pour les justifications de délai : la raisonnabilité

Le juge énonce que la norme de contrôle applicable aux justifications de délai est celle de la raisonnabilité, selon les principes de Vavilov. Cette approche respecte le rôle des décideurs administratifs tout en protégeant contre l’arbitraire et les menaces à l’État de droit. Bien que la raisonnabilité soit dférentielle, elle n’en demeure pas moins robuste.

5. Inversion de la charge de preuve

Une fois que le demandeur établit que le délai dépasse celui requis par la nature du processus, la charge bascule vers l’intimé de démontrer que ce délai excess est justifié. Ici, le ministre n’a présenté aucune affidavit probant. Les notes du système GCMS dataient de mai 2025 (plus d’un an avant l’audience). Les citations à des memos d’avocats ne constituent pas une preuve recevable en vertu des Règles des Cours fédérales.

Portée et implications pratiques pour les praticiens

Pour les demandeurs et leurs avocats

Ce jugement consolide le droit au mandamus en matière de délai administratif. Il offre un cadre clair permettant de contester les délais excessifs sans devoir établir un préjudice particulier (du moins lorsque le délai est caractérisé comme déraisonnable plutôt qu’inéquitable ou abusif). Les normes de service publiées par IRCC deviennent des points de référence pertinents, sinon déterminants.

Pour le gouvernement et IRCC

La décision impose une responsabilité substantielle au gouvernement : toute invocation de justifications (comme le filtrage de sécurité) doit s’appuyer sur une preuve affidavit appropriée et actuelle. Un silence prolongé du gouvernement face aux demandes de clarification, combiné à l’absence de justification documentée, constitue désormais un motif spécial permettant une condamnation aux dépens.

Implications systémiques

Le jugement suggère que les backlog d’IRCC et l’allocation insuffisante de ressources ne constituent pas une justification valide de délai déraisonnable. Cette conclusion pourrait inciter le gouvernement à repenser sa gestion des files d’attente et ses priorités de ressources en matière d’immigration.

Distinction délai déraisonnable vs. délai déloyal

Le jugement reconnaît que le délai peut aussi être contesté comme constituant de la dénégation de justice (abus de procédure). Dans ce scénario, une norme non-déférentielle s’applique et la preuve de préjudice devient pertinente. Cette distinction offre aux demandeurs des voies supplémentaires pour obtenir réparation selon les circonstances.

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