Nanda c. Canada : les limites du droit à la reconsidération en matière d’immigration

Référence : Nanda v. Canada (Citizenship and Immigration), 2026 FC 649 (CanLII) | Consulter le jugement complet sur CanLII

Contexte et faits pertinents

Madhu Nanda, citoyenne indienne, est entrée au Canada en février 2020 avec sa famille. Après avoir étudié et travaillé au Canada en tant qu’administratrice de bureau, elle a soumis un profil Express Entry en juillet 2024 et reçu une invitation à présenter une demande de résidence permanente (RP) sous la catégorie de l’Expérience canadienne (CEC).

L’invitation était basée sur l’attribution de 50 points pour la transférabilité de ses compétences découlant de son expérience de travail étrangère antérieure au Canada. Dans sa demande de RP, l’intéressée a fourni une lettre d’expérience de son ancien employeur en Inde confirmant son emploi comme « Office Administrator » de juillet 2015 à novembre 2019.

Cruciale pour l’analyse : l’applicante avait déclaré le code NOC 13100 (« Administrative Officers ») dans son profil Express Entry pour cette expérience étrangère.

Question juridique centrale

L’agent d’immigration a-t-il commis une erreur révisable en refusant d’inclure l’expérience de travail étrangère au motif qu’elle ne correspondait pas aux fonctions du NOC 13100 déclaré? Plus largement, l’agent avait-il l’obligation de considérer un NOC alternatif (13110 – « Administrative Assistants ») suite à la demande de reconsidération de l’applicante?

Décision et ordonnance

La Cour fédérale a rejeté la demande en contrôle judiciaire. Le jugement confirme que l’agent d’immigration n’a pas commis d’erreur révisable et qu’aucune violation du droit à l’équité procédurale n’a été établie. L’application pour RP demeure refusée.

Motifs et principes juridiques fondamentaux

1. Le fardeau probant incombe au demandeur

La Cour rappelle fermement que le demandeur porte le fardeau de démontrer qu’il satisfait aux critères du CEC en vertu de son expérience professionnelle. L’applicante devait elle-même identifier correctement le code NOC correspondant à ses fonctions. Ce n’était pas à l’agent d’immigration de rechercher un NOC différent sous lequel l’expérience aurait pu correspondre.

2. Les exigences légales du NOC et du système Express Entry

Selon la section 11.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les informations fournies dans le profil Express Entry concernant l’admissibilité et les qualifications doivent demeurer valides tant au moment de l’invitation qu’à celui de la réception de la demande de RP.

Le paragraphe 25(2) des Directives ministérielles exige que le demandeur ayant déclaré un code NOC doit avoir exécuté les actions décrites dans la déclaration sommaire de l’occupation ET accomplir la plupart des fonctions principales, y compris toutes les fonctions essentielles selon la classification nationale.

L’agent a raisonnablement conclu que les fonctions décrites dans la lettre d’expérience de Future Shapers ne correspondaient pas à celles du NOC 13100. L’applicante l’a d’ailleurs admis implicitement dans sa demande de reconsidération.

3. Limites du pouvoir discrétionnaire de reconsidération

La reconsidération d’une décision administrative comporte deux étapes :

• D’abord, le décideur détermine s’il exercera sa discrétion pour procéder à la reconsidération;
• Si oui, il effectue alors cette reconsidération substantive.

La Cour souligne qu’à la première étape, il n’existe aucune obligation générale d’accorder la reconsidération. Le demandeur doit plutôt établir que la reconsidération se justifie eu égard aux intérêts de la justice ou à des circonstances exceptionnelles. L’examen substantif des nouvelles preuves ne survient que si le décideur décide d’abord de reconsidérer.

L’agent n’était donc pas obligé d’examiner le NOC 13110 alternatif à ce stade préliminaire. Le tribunal note que l’agent a clairement démontré qu’il connaissait son pouvoir discrétionnaire mais a choisi de ne pas l’exercer.

4. Absence de violation du droit à l’équité procédurale

L’applicante prétendait qu’elle aurait dû recevoir une lettre d’équité procédurale lui permettant de répondre aux préoccupations de l’agent avant le refus.

La Cour rejette cet argument : il n’existe aucun devoir de donner à un demandeur l’occasion de répondre aux préoccupations découlant directement de son non-respect de la LIPR ou de ses règlements. Le demandeur avait l’obligation de fournir le code NOC correct.

5. Responsabilité du représentant

L’applicante tentait d’échapper à sa responsabilité en invoquant l’erreur de son représentant dans le remplissage du profil Express Entry. La Cour ferme la porte à cet argument : les demandeurs sont responsables des actions de leurs représentants retenus. Bien que l’erreur soit compréhensible, elle demeure l’erreur du demandeur.

Portée et implications pratiques pour les praticiens

Pour les conseillers en immigration

Ce jugement rappelle l’importance cruciale de la vérification diligente lors du remplissage des profils Express Entry. Une déclaration inexacte du code NOC ne peut pas être corrigée par la suite par le truchement d’une simple demande de reconsidération. Les agents disposent d’une discrétion large pour refuser de rouvrir le dossier, et les tribunaux ne forceront pas leur main.

Les conseillers doivent :

• Analyser minutieusement les lettres d’expérience et les descriptions de poste contre les définitions officielles du NOC;
• Documenter ce processus d’alignement avant la soumission;
• Considérer les risques de non-concordance et en informer le client;
• Éviter de prendre des raccourcis administratifs qui pourraient invalider par la suite l’ensemble de la demande.

Pour les demandeurs

Ce jugement est un rappel cinglant que le demandeur supporte le fardeau de conformité. Les erreurs de représentation, même involontaires, ne seront probablement pas rectifiées après coup. La transparence et la précision lors de la soumission initiale sont essentielles.

Précédent et évolution du droit

Nanda s’aligne sur la jurisprudence établie, notamment Hussein v. Canada (Citizenship and Immigration) et Kan v. Canada (Citizenship and Immigration), renforçant l’autonomie des agents d’immigration dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire de reconsidération. Elle limite également le recours aux lettres d’équité procédurale en matière d’Express Entry, où les critères d’admissibilité sont objectifs et déclarés par le demandeur lui-même.

Cette analyse a été produite par DCVM Web Edition. Découvrez nos formations spécialisées en droit de l’immigration.