Lapegna c. Canada : quand l’obligation de résidence prime sur les considérations humanitaires

Référence : Lapegna c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2026 CanLII 48327 (CA CISR) | Consulter sur CanLII

Contexte et faits pertinents

Marco Edoardo Lapegna, citoyen américain âgé de 41 ans, a immigré au Canada à l’âge de 10 ans en 1995 et a obtenu son statut de résident permanent (RP) le 18 mai 2013. Il a établi sa vie au Canada pendant près de 25 ans, complétant ses études secondaires et universitaires avant de lancer son activité commerciale.

En 2019, l’appelant a quitté le Canada pour aider son père en Italie à préparer la vente de son entreprise familiale. Ce départ, initialement prévu pour 1 à 2 ans, s’est prolongé indéfiniment. Au moment de son examination à la frontière le 26 août 2025, monsieur Lapegna n’avait passé que 109 jours au Canada pendant la période quinquennale obligatoire de 730 jours. Une ordonnance de départ a été émise sur le fondement du non-respect de l’obligation de résidence.

La question juridique centrale

L’appelant a plaidé que, bien qu’il ne satisfasse pas à l’obligation de résidence, des considérations d’ordre humanitaire et compassionnel (HCC) justifiaient qu’il conserve son statut de RP. Le tribunal devait évaluer si les circonstances – incluant l’assistance auprès de son père malade, la gestion de sa succession et le soutien à sa mère atteinte de sclérose en plaques au Canada – constituaient des motifs suffisants pour accorder une dispense exceptionnelle.

Décision et ratio decidendi

La Cour d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CA CISR), par le juge Roch Côté, a rejeté l’appel. Bien que certains facteurs favorisaient l’octroi d’une dispense (établissement initial solide, liens familiaux au Canada, difficultés éprouvées par sa mère), l’ensemble des circonstances ne justifiait pas de surmonter le sérieux non-respect de l’obligation de résidence.

Motifs principaux de la décision

1. Gravité du non-respect
Le tribunal a souligné que l’obligation de résidence – 730 jours sur 5 ans – est un critère flexible et peu contraignant. Or, l’appelant n’a satisfait qu’à 15 % de cette exigence. Une telle carence exige des circonstances HCC exceptionnelles pour justifier un allègement. Le principe de proportionnalité en droit administratif s’applique : plus grave est l’infraction, plus convaincantes doivent être les raisons invoquées.

2. Insuffisance probatoire concernant les motifs d’absence
Élément décisif de la décision, le tribunal a observé l’absence quasi-complète de documentation objective. L’appelant a invoqué successivement : (a) l’aide à la vente du commerce paternel (aucune preuve de vente); (b) le soin du père malade (aucun dossier médical, rapports hospitaliers ou notes de médecins); (c) l’administration de la succession paternelle (aucun document de tutelle ou correspondance légale). Sans cette preuve documentaire, le tribunal ne pouvait conclure que les circonstances étaient véritablement impératives.

3. Absence de diligence raisonnable
Bien que le père soit décédé le 8 juillet 2024, l’appelant n’a retourné au Canada que le 9 mai 2025 – soit 10 mois plus tard. Cette période, même si elle était consacrée à la liquidation de la succession, ne justifiait pas l’absence prolongée antérieure (2019-2024). Le tribunal a noté que, pendant cette période de 6 ans, l’appelant avait théoriquement l’opportunité et la capacité de revenir au Canada pour préserver son statut, mais a choisi de rester à l’étranger.

4. Responsabilités de soins : exploration insuffisante d’alternatives
Le tribunal a estimé que l’argument relatif aux responsabilités de soignant auprès du père était affaibli par l’absence de tentative documentée de partager ces responsabilités avec la sœur de l’appelant, également résidante en Italie. Même si les relations étaient tendues, le tribunal a jugé qu’on aurait pu raisonnablement explorer des arrangements de soins partagés qui auraient permis à l’appelant de retourner au Canada par périodes.

5. Établissement actuel mitigé
Bien que l’appelant ait trouvé un emploi en septembre 2025 et réside avec sa mère au Canada, ces gestes ont été posés après l’émission de l’ordonnance de départ. Le tribunal a accordé un poids réduit à cet établissement « post-factum », car il peut être motivé par le désir de renforcer l’appel plutôt que par un genuine établissement de longue date. De plus, l’appelant demeure citoyen américain et possède toujours des biens immobiliers aux États-Unis, ce qui indique des liens persistants ailleurs.

6. Difficultés familiales insuffisantes
S’agissant de sa mère atteinte de sclérose en plaques, le tribunal a reconnu que le soutien de l’appelant lui était bénéfique. Cependant, la documentation médicale ne démontrait pas que sa présence continue était médicalement nécessaire. En outre, l’appelant avait passé 6 ans en Italie sans contacts réguliers avec sa mère. Si son statut était révoqué, sa proximité géographique aux États-Unis lui permettrait de lui rendre visite fréquemment et de prolonger son soutien. Cette mobilité atténue considérablement les prétendus préjudices.

Portée et implications pratiques pour la profession

Pour les praticiens en droit de l’immigration :

Cette décision réaffirme que l’absence de documentation objective demeure un obstacle majeur devant les tribunaux administratifs. Les praticiens conseillant des clients en situation de non-conformité doivent insister sur la collecte systématique de preuves : dossiers médicaux traduits, correspondance légale, relevés bancaires, attestations employeurs, etc.

Le tribunal applique rigoureusement le test d’« équilibre des probabilités » en matière de HCC. Les assertions testimoniales, même sincères, ne suffisent pas. La jurisprudence Bufete Arce énumérant les facteurs pertinents demeure le cadre incontournable, et chaque facteur doit être soupesé à l’aune de l’ampleur du non-respect.

Sur le plan du droit de la famille et de l’immigration :

Cette affaire illustre les tensions entre les droits familiaux (devoir envers les parents) et les obligations légales (obligation de résidence). Le tribunal reconnaît ces tensions mais les résout en faveur du respect des obligations légales, particulièrement quand le non-respect est grave et que des alternatives existaient.

Implications pour les clients citoyens d’États tiers :

Les appelants qui détiennent la citoyenneté d’un pays tiers (ici, les États-Unis) verront souvent réduites les considérations HCC relatives aux préjudices découlant de la perte de statut. Le tribunal examine si le retour au pays de citoyenneté constituerait une véritable dislocation ou simplement un retour à un lieu où l’intéressé possède des droits acquis et une mobilité relative.

Diligence et délais :

Le tribunal souligne que le passage de 6 années sans tentative documentée de retour pèse lourdement. Les praticiens doivent conseiller leurs clients de revenir au Canada dès que raisonnablement possible et de documenter les obstacles légitimes à ce retour.

Analyse produite par DCVM Web Edition. Découvrez nos formations en droit de l’immigration et de la citoyenneté